La protection de l’enfance se définit ainsi : Au-delà des enfants maltraités, la protection de l’enfance concerne les mineurs en danger ou en risque de l’être. La loi du 14 mars 2016 propose, dès l’article premier, une nouvelle définition de la protection de l’enfant, centrée sur la prise en compte des besoins de l’enfant. L’article L112-3 du Code de l’action sociale et des familles précise que : " La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. Elle comprend des actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents, l’organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection. Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents. Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l’enfant, en sa présence, et s’appuyer sur les ressources de la famille et l’environnement de l’enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d’actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l’enfant. Dans tous les cas, l’enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité." (Sources : https://eduscol.education.fr/cid50665/protection-de-l-enfance-et-ecole.html https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/protection-de-l-enfance-10740/article/qu-est-ce-que-la-protection-de-l-enfance#)
Question écrite publiée au Journal Officiel le 28 mars 2024
Mme Michelle Gréaume interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de (...)
Mardi 19 décembre, une nouvelle lecture de la Proposition de loi Respect du droit à l’image des enfants avait lieu au Sénat. C’est Michelle Gréaume qui exprimait l’avis favorable du groupe CRCE-K à ce sujet, et l’espoir qu’il constituait pour aboutir à une politique plus efficace en matière de (...)
Question écrite publiée au Journal Officiel le 30 mars 2023 Réponse publiée au Journal Officiel le 6 avril 2023
Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le soutien financier et institutionnel à apporter au développement des maisons de naissance. (...)
Jeudi 20 octobre, le Sénat a débattu de la Proposition de loi Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, déposée par le groupe Union Centriste. Cette PPL, fortement inspirée par celle déposée par Michelle Gréaume en février 2021, a été adoptée à l’unanimité.
Question écrite publiée au Journal Officiel le 7 juillet 2022 Réattribuée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice le 10 janvier 2023
Réponse publiée au Journal Officiel le 28 décembre 2023
Mme Michelle Gréaume attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, (...)
Communiqué du 8 juin 2022
Une délibération du Conseil Départemental du Nord a donné le feu vert à une expérimentation dans le Valenciennois, en faveur des victimes de violences conjugales, qui se verraient attribuer le RSA en urgence lorsqu’elles décident ou sont contraintes de quitter le domicile (...)
Mercredi 1er décembre, un débat sur le thème : « Éducation, jeunesse : quelles politiques ? » était organisé dans l’hémicycle.
A cette occasion, Michelle Gréaume a souhaité pointer du doigt la situation sanitaire dans les écoles de nos départements du Nord et du Pas-de-Calais, les plus touchés par les (...)
Ce 25 novembre 2020, marque la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, dans un contexte sanitaire et économique particulier, inédit. Dans une année marquée par deux confinements aux effets dévastateurs sur la protection des femmes et de leurs enfants victimes de (...)
La journée internationale des droits des enfants est pour moi l’occasion de rappeler mon attachement à des droits fondamentaux qui peuvent sembler, à tort, acquis, comme à l’accès aux soins, à l’éducation et à l’alimentation des enfants dans le monde.
Mais cette journée me permet d’évoquer un sujet qui, (...)
Question publiée au Journal Officiel le 22 octobre 2020 Réponse publiée au Journal Officiel le 25 mars 2021
Mme Michelle Gréaume attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés et les limites actuelles de la scolarisation (...)
