La protection de l’enfance se définit ainsi : Au-delà des enfants maltraités, la protection de l’enfance concerne les mineurs en danger ou en risque de l’être. La loi du 14 mars 2016 propose, dès l’article premier, une nouvelle définition de la protection de l’enfant, centrée sur la prise en compte des besoins de l’enfant. L’article L112-3 du Code de l’action sociale et des familles précise que : " La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. Elle comprend des actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents, l’organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection. Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents. Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l’enfant, en sa présence, et s’appuyer sur les ressources de la famille et l’environnement de l’enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d’actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l’enfant. Dans tous les cas, l’enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité." (Sources : https://eduscol.education.fr/cid50665/protection-de-l-enfance-et-ecole.html https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/protection-de-l-enfance-10740/article/qu-est-ce-que-la-protection-de-l-enfance#)
Question écrite publiée au Journal Officiel le 30 mars 2023 Réponse publiée au Journal Officiel le 6 avril 2023
Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le soutien financier et institutionnel à apporter au développement des maisons de naissance.
En (...)
Jeudi 20 octobre, le Sénat a débattu de la Proposition de loi Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, déposée par le groupe Union Centriste. Cette PPL, fortement inspirée par celle déposée par Michelle Gréaume en février 2021, a été adoptée à l’unanimité.
Question écrite publiée au Journal Officiel le 7 juillet 2022 Réattribuée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice le 10 janvier 2023
Mme Michelle Gréaume attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance sur la nécessité de dénoncer le syndrome (...)
Communiqué du 8 juin 2022
Une délibération du Conseil Départemental du Nord a donné le feu vert à une expérimentation dans le Valenciennois, en faveur des victimes de violences conjugales, qui se verraient attribuer le RSA en urgence lorsqu’elles décident ou sont contraintes de quitter le domicile (...)
Mercredi 1er décembre, un débat sur le thème : « Éducation, jeunesse : quelles politiques ? » était organisé dans l’hémicycle.
A cette occasion, Michelle Gréaume a souhaité pointer du doigt la situation sanitaire dans les écoles de nos départements du Nord et du Pas-de-Calais, les plus touchés par les (...)
Ce 25 novembre 2020, marque la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, dans un contexte sanitaire et économique particulier, inédit. Dans une année marquée par deux confinements aux effets dévastateurs sur la protection des femmes et de leurs enfants victimes de (...)
La journée internationale des droits des enfants est pour moi l’occasion de rappeler mon attachement à des droits fondamentaux qui peuvent sembler, à tort, acquis, comme à l’accès aux soins, à l’éducation et à l’alimentation des enfants dans le monde.
Mais cette journée me permet d’évoquer un sujet qui, (...)
Question publiée au Journal Officiel le 22 octobre 2020 Réponse publiée au Journal Officiel le 25 mars 2021
Mme Michelle Gréaume attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés et les limites actuelles de la scolarisation (...)
Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de la suspension des procédures d’adoption en Haïti pour les parents français en attente d’un ou plusieurs enfants.
Le ministère a pris un arrêté de suspension de l’adoption (...)
Ce mardi 9 juin 2020, le Sénat débattait d’une proposition de loi provenant de l’Assemblée nationale, relative à la protection des victimes de violences conjugales.
A cette occasion, Michelle Gréaume a défendu un amendement, qui a été suivi d’un débat avec la rapporteure et la ministre.
Mme Michelle (...)
Lors des dernières questions d’actualité au Gouvernement de la session, Laurence Cohen a posé une question au Ministre de la Santé et de la Prévention au nom du groupe CRCE, interrogeant sur l’impact des conclusions de la Commission d’enquête portant sur la pénurie de médicaments, dont elle était rapporteure.
ReplierAprès la mort du jeune Nahel, et les violences qui en ont découlé, Marie-Noëlle Lienemann a interpellé le Gouvernement au nom du groupe CRCE, pour connaître les réponses qu’il compte apporter à l’exaspération de tou.te.s les français.es, lors des QAG du 5 juillet 2023, suite à la mort du jeune Nahel à Nanterre, et aux violences urbaines qui en ont découlé. Elle a notamment appelé à la mise en place d’un grand plan de redressement des services publics afin de répondre à l’exaspération de tous les français.
ReplierMardi 4 juillet avait lieu au Sénat la dernière séance de questions orales au Gouvernement avant la fin de la session parlementaire.
A cette occasion, Eric Bocquet a interrogé Mme Dominique FAURE, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les services d’intérêt général, publics ou non, qui quittent régulièrement les communes et dont la charge du maintien revient aux collectivités.
ReplierMardi 4 juillet avait lieu au Sénat la dernière séance de questions orales au Gouvernement avant la fin de la session parlementaire.
A cette occasion, Michelle Gréaume a souhaité interpeller la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, Mme Geneviève Darrieussecq, sur l’avenir de l’entreprise Valdunes, menacée par le désengagement du chinois MA Steel de son capital.
ReplierLe Sénat débat ce lundi 3 juillet sur le projet de loi "Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2022", qui revient corriger les prévisions votées à l’époque.
C’est Eric Bocquet qui s’est exprimé au nom des sénatrices et sénateurs CRCE.
ReplierMardi 27 juin 2023, débutait la discussion au Sénat du Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
Michelle Gréaume, membre de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, s’est exprimée à plusieurs reprises au nom du groupe CRCE.
ReplierMardi 27 juin 2023, débutait la discussion au Sénat du Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
Michelle Gréaume, membre de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, s’est exprimée à plusieurs reprises au nom du groupe CRCE.
ReplierMardi 27 juin 2023, débutait la discussion au Sénat du Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
Michelle Gréaume, membre de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, s’est exprimée à plusieurs reprises au nom du groupe CRCE.
ReplierCe mercredi 7 juin 2023, c’est Pascal Savoldelli qui s’exprimait au nom du groupe CRCE au cours de la séance de Questions d’actualité au Gouvernement, pour aborder la situation du logement et particulièrement du logement social en France.
ReplierMercredi 31 mai 2023, le Sénat débattait sur une proposition de résolution de l’article 34-1 de la Constitution pour un meilleur Accès aux services publics.
C’est Michelle Gréaume qui s’est exprimée au nom du groupe CRCE sur ce sujet.
ReplierAlors que les salarié.e.s (majoritairement des femmes) de Vertbaudet sont en grève depuis plus de 60 jours, et que l’entreprise emploie les forces de l’ordre pour mettre fin à leur mouvement, Michelle Gréaume, pour le groupe CRCE, a souhaité interroger M. Olivier DUSSOPT, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, sur les intentions du Gouvernement pour faire aboutir cette mobilisation sans précédent.
ReplierMercredi 17 mai 2023, et au lendemain de la démission du Maire de St-Brevin-les-Pins, le groupe CRCE par la voix de Cécile Cukierman a souhaité aborder le sujet des démissions de maires, qui se multiplient ces dernières années.
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