Question orale au Gouvernement Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes touchées par la tornade dans les Hauts-de-France
Question orale publiée au Journal Officiel le 10 novembre 2022 Elle sera posée dans l’Hémicycle le 29 novembre 2022
Mme Michelle Gréaume attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur les conditions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes des (...)