Question écrite au Ministre de l’intérieur et des Outre-mer Modalités d’application de l’article 222-14-2 du Code Pénal
Question écrite publiée au Journal Officiel le 30 novembre 2023
Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur les modalités de l’application de l’article 222-14-2 du code pénal et ses conséquences.
En effet, dans une lettre ouverte en date du 23 novembre (...)
