Question écrite avec réponse au Ministre de l’économie, des finances et de la relance Suspension des commissions pour l’encaissement des titres restaurants
Question écrite publiée au Journal Officiel du Sénat le 24 décembre 2020 Réponse publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2020
Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la demande des restaurateurs de suspendre temporairement les (...)