Question écrite Les conséquences des « chantiers de la justice » et la réorganisation de la carte judiciaire
Mme Michelle Gréaume attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des « chantiers de la justice » et en particulier sur la réorganisation de la carte judiciaire.
En effet, ce projet modifie le cadre actuel, en adaptant le ressort des cours d’appel aux (...)