M. Éric Bocquet attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l’annonce récente de la baisse des impôts de production dès 2023 et l’éventualité de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La CVAE, qui est la deuxième composante de la contribution économique territoriale (CET), due par les entreprises et les travailleurs indépendants et assise sur la valeur ajoutée, a été instaurée au profit des collectivités territoriales en 2010 en remplacement notamment de la taxe professionnelle.
C’est une recette fiscale d’importance pour les départements, les communes et les intercommunalités éligibles, qui s’est élevée à 17,7 milliards d’euros en 2018.
Or, et déjà en 2020, le ministre de l’économie, des finances et de la relance avait annoncé vouloir baisser sensiblement la CVAE pour baisser les impôts de production, jetant les collectivités territoriales dans la plus grande incertitude. La CVAE a d’ailleurs diminué de 1,1 % en 2021 par rapport à 2020 et de 4,7 % en 2022 par rapport à 2021. Une diminution de recettes fiscales d’importance.
Aujourd’hui, il est annoncé une nouvelle baisse des impôts de production dès 2023, la CVAE pouvant être définitivement supprimée et ce, sans aucune concertation avec les collectivités concernées. Les associations d’élus locaux évoquent même un nouveau coup de rabot aux finances locales après des années de compression des ressources et la perte de leur autonomie fiscale. Un coup dur pour des collectivités déjà asphyxiées.
C’est pourquoi, il lui demande quelle politique il entend mener en matière d’impôts de production en général et sur la CVAE en particulier, alors même que c’est une recette budgétaire d’ampleur pour les collectivités communales, intercommunales et départementales.
Réponse de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
Le Président de la République s’est engagé à supprimer la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à compenser la perte de recettes induite pour les collectivités territoriales.
Le Gouvernement est pleinement conscient que la compensation de la suppression de la CVAE devra nécessairement préserver l’autonomie financière du bloc communal et des départements. En effet, le poids de cette recette fiscale, qui représente plus de 9 Mds par an toutes collectivités territoriales confondues, est particulièrement prépondérant pour les intercommunalités sous régime de la fiscalité professionnelle unique (près de 5 Mds).
La CVAE étant un impôt qui frappe la valeur ajoutée des entreprises, l’affectation d’une fraction de TVA est l’imposition la plus adaptée pour compenser la perte de la CVAE et ce d’autant plus qu’elle a déjà été utilisée pour compenser la perte de la taxe d’habitation des EPCI à fiscalité propre, la perte de la taxe foncière des départements ou encore la CVAE des régions. Afin de prendre en compte le caractère fluctuant de la CVAE, le Gouvernement a choisi de compenser la moyenne des recettes 2020 à 2023 perçue par les collectivités concernées. Cette recette bénéficiera d’une importante dynamique, calculée par la différence entre la TVA de l’année et cours et la TVA de l’année 2022.
Cette dynamique sera répartie entre les communes en fonction de critères qui tiendront compte du dynamisme de leurs territoires respectifs. Les départements, quant à eux bénéficieront de la dynamique de manière homothétique.
De plus, le fonds vert a été abondé de 500 millions d’euros pour accompagner la réforme en 2023. Le Gouvernement souhaite donc répondre dès 2023 aux attentes exprimées par les associations représentatives des élus, en leur permettant de bénéficier d’une recette dynamique et dont l’évolution dépendra de la situation économique de leur territoire.
