Mme Michelle Gréaume interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles sur la situation de l’aide sociale à l’enfance, et plus particulièrement sur celle des assistants familiaux.
« Situation alarmante », « mises en danger qui se multiplient », « atteinte aux droits fondamentaux des enfants » ... En 2022, ces mots étaient ceux de la défenseure des droits, qui s’était saisie d’office de la situation alarmante de la protection de l’enfance dans les départements du Nord et de la Somme. Procédure exceptionnelle qui souligne, s’il le fallait encore, l’insuffisance des investissements et des moyens humains alloués à l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Aujourd’hui, des témoignages et scandales continuent d’alimenter tristement et honteusement l’actualité et poussent les assistants familiaux à demander, plus fort que jamais, des moyens supplémentaires pour l’ASE et un meilleur statut pour eux-mêmes. La profession d’assistant familial connaît aujourd’hui une crise du recrutement, couplée à des départs massifs à la retraite d’assistants familiaux qui recevaient jusqu’à 3 enfants. Rappelons que l’accueil en famille est souvent la réponse la plus adaptée pour les enfants placés, et qu’aujourd’hui, seuls 40 % d’entre eux vivent dans ces conditions.
Malgré les dispositions de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, la situation professionnelle et financière des assistants familiaux reste précaire. Outre la non-reconnaissance de leurs qualifications, les dispositions relatives au salaire d’attente semblent ne pas être respectées, malgré des charges qui continuent à être dues même quand aucun enfant n’est accueilli. De même, l’indemnité d’entretien n’a pas été revalorisée, malgré l’inflation des dernières années, et ne permet toujours pas de couvrir les dépenses quotidiennes des enfants. Ces professionnels aspirent à un travail conjoint avec le reste des équipes gérant les enfants placés, notamment pour l’élaboration des projets personnalisés pour l’enfant (PPE), et davantage de formations.
Au regard de tous ces éléments, elle l’interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant aux services de l’aide sociale à l’enfance et sur les réponses qui pourraient être apportées aux demandes légitimes des assistants familiaux.
