Questions au gouvernement

Question orale au Gouvernement

Il y a urgence à endiguer les hausses tarifaires des complémentaires et réduire les inégalités induites

Mardi 9 avril 2024, lors de la séance de questions orales au Sénat, Michelle Gréaume a souhaité interpeller le Gouvernement sur l’augmentation des tarifs des mutuelles santé.

C’est Sarah El Haïry, Ministre de l’enfance, qui lui a répondu au nom de la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Lire le texte de la question orale

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes cher.e.s collègues,

Chaque année, lors des discussions budgétaires, le groupe CRCE-K dénonce le désengagement progressif mais de plus en plus marqué de l’Assurance Maladie dans la prise en charge des dépenses de santé des Français. Pourtant, chaque année, inexorablement, 80 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sont décidées, fragilisant l’équilibre financier de notre système de santé.

Ce retrait de l’Assurance maladie se fait au profit des complémentaires santé, dont la part de prise en charge ne fait que croître, les rendant aujourd’hui indispensables pour pouvoir se soigner. Même le fameux reste à charge à 0€, ou 100 %, pour le dentaire, l’ophtalmologie et les prothèses auditives est concerné, qui transfère aux complémentaires, donc au malade, le remboursement du montant restant dû. Un effet d’aubaine qui n’a pas échappé à nombre d’entre elles, s’empressant d’augmenter leurs tarifs, hors de toute réalité.
De réel reste à charge zéro, il n’y a donc point.

Ajoutons également, l’impact non négligeable du niveau de taxation, 14,1% pour les contrats solidaires, 21,1% pour les contrats individuels.

Ainsi, le tarif des mutuelles a subi une énième augmentation en ce début d’année 2024, selon les estimations de + 8,1% à + 10% en moyenne, + 25, voire même + de 30% pour les retraités.

Cumulées à l’inflation et à la baisse du pouvoir d’achat, ces hausses sont, en effet, encore plus insupportables pour les personnes qui ne bénéficient pas de contrats collectifs, comme les étudiants, les indépendants ou les retraités.

Pour certaines personnes, la couverture santé devient le premier poste de dépenses, avant même l’alimentation, faisant grandir le risque de non-souscription à une complémentaire et à terme, de renonciation aux soins. Au niveau national, ce sont aujourd’hui 4 millions de personnes qui vivent sans complémentaire, dont 925 000 dans mon seul département du Nord.

Les récentes annonces du gouvernement comme le doublement des franchises médicales, pour ne citer que cet exemple, tout comme l’explosion des dépassements d’honoraires chez certains praticiens (non-OPTAM ou non conventionnés), ne peuvent qu’aggraver cette situation.

Madame la ministre, je reste convaincue que l’égal accès à la santé de toutes et tous réside dans la prise en charge intégrale des soins par l’Assurance maladie. Mais dans l’immédiat il y a urgence à agir pour endiguer les hausses tarifaires des complémentaires et réduire les inégalités induites.
Quelles mesures, au-delà des simples paroles, compte prendre le gouvernement en la matière ?

Trois remarques sur la réponse de la ministre qui naturellement ne me convainc pas :

1/ Cette réponse ressemble, à s’y méprendre à celle du Ministre de l’Economie demandant à la grande distribution d’être raisonnable en matière de hausse des prix. Avec le résultat que l’on connait. Les paroles c’est bien, les actes c’est mieux.

2/ Pas un mot sur le montant des taxes appliquées sur les tarifs des mutuelles.

3/ Contrairement à ce que la ministre affirme il y a bien désengagement de l’assurance maladie vers les complémentaires santé. La décision prise par le gouvernement de baisser les remboursements des soins dentaires par l’Assurance maladie à 60% transfère 500 millions d’euros de dépenses supplémentaires aux complémentaires, somme qui se répercutera automatiquement sur les assurés. Or la Sécu et les complémentaires ce n’est pas la même chose. Système solidaire, la Sécu est basée sur le principe que chacun cotise en fonction de ses revenus et de ses moyens et utilise en fonction de ses besoins. Contrairement aux complémentaires où le niveau de prestations et de remboursements que vous recevez dépend du niveau de la prime que vous êtes en mesure de payer. Cela fait toute la différence.

Je ne peux pas me satisfaire de votre réponse
Plus que des paroles, il faut des actes.

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