Mme Michelle Gréaume attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la diminution de la dotation forfaitaire de recensement (DFR).

Une enquête de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a démontré que le montant de la dotation forfaire de recensement versée aux communes est en constante diminution depuis plusieurs années. Son taux de couverture est passé entre 2006 et 2023 de 41 % à 36 % pour les communes de plus de 10 000 habitants et de 66 % à 55 % pour celles de moins de 10 000 habitants. Cette diminution est justifiée notamment par l’augmentation du taux de réponse par internet, source d’économies pour les communes.

Des économies jugées cependant insuffisantes par nombre d’entre elles pour compenser les coûts fixes dans l’organisation de la collecte du recensement.
Une juste répartition des charges entre État et collectivités étant la garantie de la qualité du recensement, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour revaloriser la DFR.

Réponse de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

La Sénatrice attire l’attention du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse du taux de couverture des coûts du recensement par la dotation forfaitaire de recensement (DFR).

À la suite de l’engagement pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en réponse à la question écrite n° 3223 d’un sénateur des Landes, l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a mené une nouvelle évaluation des coûts du recensement pour les communes. Les résultats de cette enquête ont été présentés à la commission nationale d’évaluation du recensement de la population (CNERP) en novembre 2023.

La commission a effectivement constaté une baisse du taux de couverture des dépenses des communes par la DFR. Compte tenu de cette situation, le taux de réponse par internet utilisé pour calculer la DFR de l’enquête annuelle de recensement 2024 est resté celui utilisé pour l’enquête annuelle de recensement de 2023.

La DFR versée aux communes en 2024 sera donc supérieure de 700 000 euros à celle initialement prévue. À plus long terme, à la demande de la CNERP, une réflexion sera engagée afin de proposer des améliorations à la méthode actuelle.

Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

La Députée attire l’attention du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse du taux de couverture des coûts du recensement par la dotation forfaitaire de recensement (DFR).

À la suite de l’engagement pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en réponse à la question écrite n° 3223 d’un sénateur des Landes, l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a mené une nouvelle évaluation des coûts du recensement pour les communes.

Les résultats de cette enquête ont été présentés à la commission nationale d’évaluation du recensement de la population (CNERP) en novembre 2023. La commission a effectivement constaté une baisse du taux de couverture des dépenses des communes par la DFR.

Compte tenu de cette situation, le taux de réponse par internet utilisé pour calculer la DFR de l’enquête annuelle de recensement 2024 est resté celui utilisé pour l’enquête annuelle de recensement de 2023. La DFR versée aux communes en 2024 sera donc supérieure de 700 000 euros à celle initialement prévue.

À plus long terme, à la demande de la CNERP, une réflexion sera engagée afin de proposer des améliorations à la méthode actuelle.