Questions au gouvernement

Question écrite avec réponse au secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles

Avenir des services de protection maternelle et infantile dans les maternités du département du Nord

Question publiée au Journal Officiel le 29 novembre 2018

Mme Michelle Gréaume attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture programmée des services de protection maternelle et infantile (PMI) dans les maternités du département du Nord.

Le département du Nord a annoncé la fermeture des services de protection maternelle et infantile (PMI) dans les maternités pour le 31 décembre 2018. Les PMI en maternité ont pour mission d’assurer le suivi mère-enfant et veillent à la prévention des maltraitances.

Plus de 32 000 naissances sont enregistrées dans le Nord chaque année, faisant du département le 1er en nombre de naissances en France métropolitaine en 2017. De plus, notre région se démarque par le fait que l’âge moyen de la mère à la naissance est le plus bas de France métropolitaine.

L’arrondissement de Valenciennes connaît le taux de grossesses précoces le plus élevé de France. Sans cet accompagnement, de jeunes mamans, le plus souvent isolées, n’auront plus d’interlocuteurs dédiés pour répondre à leurs questionnements et apprendre à éviter les incidents.

Contrairement à ce qu’avance le département, qui parle de redéploiement et non de suppression, il n’y aura plus, en maternité, d’infirmières, de puéricultrices et d’assistantes sociales spécifiquement dédiées à l’accompagnement des personnes qui ont besoin de soutien administratif ou social. Le département compte sur les professionnels de santé pour pallier leur absence et détecter un risque éventuel pour l’enfant. Encore faudrait-il que les professionnels de santé en aient le temps et les moyens, alors qu’ils tirent la sonnette d’alarme depuis des mois au sujet du manque criant de moyens dans les hôpitaux.

Enfin, si les PMI de secteur sont, elles, maintenues dans les mêmes conditions, il semble clair que cette réorganisation se fera à leurs dépens, puisque c’est à elles que reviendra le suivi et l’accompagnement des familles non suivies à l’hôpital, et ce, sans moyens supplémentaires.

En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre le maintien de l’accompagnement médico-social dans les maternités.


Réponse de M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles publiée le 4 février 2021

Les interventions précoces pendant la période périnatale sont un levier indispensable pour la lutte contre les inégalités sociales de santé. Les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) représentent en effet des acteurs de proximité incontournables pour la mise en œuvre d’actions précoces au service de la population, notamment la plus défavorisée.

Leurs atouts sont multiples, tenant notamment à leur proximité géographique, à leur approche globale de la santé, aux modalités adaptées d’accueil des publics, à l’accompagnement non stigmatisant pour les populations vulnérables, à la diversité des prestations mises en œuvre par des équipes pluridisciplinaires, et enfin à la gratuité pour la population de consultations, vaccins et produits contraceptifs sous certaines conditions.
Ainsi, le premier des quatre engagements de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance, présentée par le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles, en octobre 2019 à Marcq-en-Barœul (59), vise à agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles notamment par le renforcement d’actions entrant dans le champ de la protection maternelle et infantile (PMI). Cette stratégie inédite repose sur un contrat d’engagement mutuel entre l’État, représenté par le préfet et l’agence régionale de santé (ARS), et les départements dans le respect de leurs compétences respectives.

Cette contractualisation, qui a vocation à s’étendre à tout le territoire national, est engagée pour l’année 2020 dans 30 premiers départements, parmi lesquels le département du Nord.
En matière de protection maternelle et infantile, cinq objectifs obligatoires ont été retenus :

  • atteindre à horizon 2022 un taux de couverture par la PMI d’au moins 20 % des entretiens prénataux précoces au niveau national ;
  • faire progresser le nombre de bilans de santé en école maternelle réalisés par la PMI et se rapprocher du contenu de l’examen de santé tel que défini dans le carnet de santé ;
  • doubler au niveau national le nombre de visites à domicile pré et postnatales réalisées par des sages-femmes de PMI en faveur des familles vulnérables ;
  • permettre qu’à horizon 2022, au niveau national, au moins 15 % des enfants bénéficient de l’intervention à domicile d’infirmières puéricultrices de la PMI, notamment jusqu’aux deux ans de l’enfant et dans les familles vulnérables ;
  • permettre qu’à horizon 2022, au niveau national, au moins 20 % des enfants bénéficient de consultations infantiles.

À titre d’exemple, le premier objectif présenté ci-dessus correspond à l’engagement d’agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles. En 2020, l’État a consacré 1,1 million d’euros à cet objectif dans le cadre de sa contractualisation avec le département du Nord. Une des actions vise particulièrement à développer sur les territoires l’offre de planification familiale-suivi prénatal PMI en amont des suivis de grossesse pour pouvoir faciliter les accroches avec les publics vulnérables via le renforcement l’articulation PMI / maternités / libéraux pour systématiser l’orientation vers la PMI des publics particulièrement vulnérables.

En parallèle, il s’agit de poursuivre la construction de la coordination PMI avec les maternités et l’engagement des sages-femmes PMI dans le dispositif PRADO pour les situations suivies en anténatal par la PMI et pour les situations pour lesquelles des vulnérabilités sont repérées lors du séjour en maternité, ou si possible dès la période anténatale. De cette manière, il sera possible d’augmenter le temps d’accompagnement précoce des familles en recentrant les infirmières puéricultrices sur leur cœur de métier (soutien de la parentalité, suivi du développement du bébé) grâce au déploiement progressif de l’externalisation de la mission d’évaluation des conditions de l’agrément assistant maternel.

Sur 3 ans, la somme engagée par l’État atteindra 3,3 M. Il ne s’agit que d’un des nombreux objectifs poursuivis dans le cadre de cette contractualisation, démarche innovante visant à redynamiser la compétence partagée qu’est aujourd’hui la protection de l’enfance.

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