M. Éric Bocquet attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l’arrêt rendu par le Conseil d’État en date du 19 novembre 2020, qui demande au Gouvernement de justifier que son refus de prendre des mesures complémentaires en matière environnementale est compatible avec le respect de son objectif de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre en 2030 (par rapport à 1990).
Cette question écrite fait d’ailleurs écho aux questions écrites qu’il lui a posées précédemment sur les fortes émissions de gaz à effet de serre par les banques et sur la convention citoyenne pour le climat.
Les enjeux climatiques sont d’importance et sont réaffirmés par cet arrêt du Conseil d’État. Certains observateurs parlent d’une décision inédite puisque l’arrêt demande en substance au Gouvernement de prouver qu’il sera en mesure de tenir ses engagements d’ici à 2030.
Cela fait suite à l’instruction de la demande de la ville de Grande-Synthe, soutenue par les villes de Paris, de Grenoble et d’organisations non gouvernementales, de voir l’État respecter les objectifs fixés. D’autant que dans la période qui couvre 2015 à 2018, la France n’a diminué ses émissions que de 1 % par an, alors que le Gouvernement avait affiché une volonté de réduction de 2,2 % par an.
À cela s’ajoute le décret du 21 avril 2020 qui diminue l’objectif initial de réduction des émissions pour la période 2019-2023.
Tout laisse donc à penser que le Gouvernement ne tiendra pas sa promesse et c’est tout le sens de la décision de la Haute Juridiction qui, à travers son arrêt, demande ainsi au Gouvernement de lui fournir toutes les justifications appropriées, dans un délai de trois mois, qui prouveraient que les engagements de la France seront tenus.
C’est dire l’inquiétude exprimée, l’État étant ainsi mis devant ses responsabilités.
C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est en mesure de répondre à la demande du Conseil d’état et quelles seront les dispositions prises d’ici 2030 pour respecter les engagements de la France en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre.
Réponse de Mme la ministre de la transition écologique publiée le 22 avril 2021
Le Gouvernement prend acte de la décision de la Haute juridiction relative à la requête formulée par la commune de Grande-Synthe de prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national.
Le Conseil d’État retient qu’il ne dispose pas, en l’état du dossier, de suffisamment d’éléments lui permettant d’apprécier la compatibilité du refus opposé par les défendeurs avec la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre au regard des objectifs de réduction auxquels s’est engagée la France.
Par ailleurs le Conseil d’État, s’il n’enjoint pas le Gouvernement à prendre des mesures supplémentaires pour respecter ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, lui demande de justifier ses choix à cet égard. Enfin cette première décision ne modifie pas la valeur juridique de l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre et ne fixe pas une obligation de résultat à la charge de l’État.
Le Gouvernement a conscience du fait que les premiers objectifs fixés sur la période passée n’ont en effet pas été atteints. C’est précisément pour cela qu’il a, depuis 2017, fortement rehaussé ses efforts en matière de politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Cette action s’est concrétisée au niveau national par des politiques ambitieuses, notamment traduites dans la loi d’orientation des mobilités pour décarboner le secteur des transports, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire pour sortir du tout plastique et du tout jetable, la loi Energie-climat pour accélérer la décarbonation du mix énergétique ou plus récemment le plan de relance, qui prévoit 30 milliards d’euros pour le verdissement de l’économie française.
Le projet de loi Climat et Résilience qui fait suite aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat constituera une nouvelle étape décisive en accélérant la transition écologique de la France. Ce projet de loi vise tant des actions structurelles - rénovation énergétique des logements, décarbonation des transports, lutte contre l’artificialisation des sols - que culturelles, en agissant sur la publicité, la consommation et l’éducation à l’environnement.
Ces accélérations dans les politiques de décarbonation s’accompagnent par ailleurs d’un travail d’évaluation indépendant et régulier de l’action du Gouvernement par le Haut Conseil pour le Climat (HCC), dans un souci de transparence et de crédibilité des engagements souscrits. Par cette évaluation régulière, les rapports d’autosaisines du HCC ainsi que les réponses apportées par le Gouvernement, la gouvernance de l’action climatique a été fortement renforcée sous ce quinquennat.
Dans ce contexte, le Premier Ministre a d’ailleurs demandé à certains ministres de soumettre un plan d’actions mettant en œuvre la Stratégie Nationale Bas Carbone, qui sera soumis pour avis au HCC. Le Gouvernement s’est également engagé au niveau européen et sur le plan international, avec par exemple le Pacte Vert européen et les initiatives annoncées lors du One Planet Summit.
Ces actions doivent permettre à la France de respecter à l’avenir la trajectoire qu’elle s’est fixée. Le Gouvernement reste pleinement engagé pour relever le défi climatique. Il a conscience des attentes légitimes et est à l’écoute des interpellations de la société civile sur ces sujets.
