Questions au gouvernement

Question orale au Gouvernement

À quand un contrôle du Parlement sur les ventes d’armement ?

Ce mardi 20 juillet, Michelle Gréaume s’est adressée à Geneviève Darrieussecq, Ministre déléguée auprès de la ministre des Armées, chargée de la Mémoire et des Anciens combattants, lors d’une séance de questions orales, afin de l’interroger sur l’opacité autour de la vente d’armement dans notre pays, et particulièrement au regard du devoir de contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement.

Lire le texte de l’intervention

Merci Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,

Alors que 78% des Français estiment que le commerce des armes manque de transparence et devrait être mieux contrôlé, qu’il devrait faire l’objet d’un débat public pour 72% d’entre eux, la France reste un des pays occidentaux le plus en retard en la matière.

Cette situation heurte d’autant plus que notre pays est le 3ème exportateur mondial d’armes, ce qui lui confère une responsabilité particulière.

Les interrogations et les doutes sur les ventes d’armes à des pays suspectés de crimes de guerre, en violation totale avec le Traité sur le commerce des Armes, dont nous sommes signataires, renforcent quant à eux encore plus cette exigence démocratique.

Comment justifier que des contrats d’armement, qui alimentent les conflits internationaux auxquels prennent parfois part nos compatriotes, ne fassent jamais l’objet d’un examen ou d’une discussion avec les Représentants de la Nation ?

C’est une anomalie démocratique difficilement justifiable.

Le récent décret qui prévoit la présentation du rapport annuel d’exportation des ventes d’armes devant le Parlement est un pas en avant.

Mais il faut aller beaucoup plus loin pour rompre avec une opacité qui jette le discrédit sur un domaine secret et réservé, dont la devise pourrait être : « qu’importe l’éthique pourvu qu’il y ait la vente ».

C’est ce que dénonçaient en novembre dernier 14 ONG, regrettant que la France fasse « passer les intérêts financiers avant la protection des victimes » et se prononçant pour que « le Parlement puisse enfin remplir son devoir de contrôle sur l’action du gouvernement en termes de ventes d’armes à l’étranger ».

Madame la Ministre, depuis plusieurs mois, différentes propositions ont été formulées en ce sens dans nos deux assemblées comme dans l’espace public.

Toutes ces pistes de réflexion méritent d’être étudiées et débattues.

Comptez-vous y donner suite ? et quelles mesures envisagez-vous de prendre pour renforcer les prérogatives du parlement, non seulement en matière de contrôle mais de définition des politiques d’exportation d’armement ?

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