Le 7 avril dernier, le Sénat examinait la proposition de loi visant à instaurer une gouvernance claire, juste et solidaire pour le GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Dans un contexte où les collectivités et leurs établissements sont de plus en plus exposées aux risques climatiques, ce texte était attendu.
Les sénateurs du groupe CRCE-K ont fait le choix de l’abstention car, malgré des avancées, le texte reste insuffisant au regard de l’ampleur des besoins des territoires.
La proposition de loi comporte plusieurs évolutions positives. En effet, elle renforce le rôle des établissements publics locaux qui deviennent des acteurs centraux de la coordination à l’échelle des bassins. Elle crée également les plans d’actions pluriannuels d’intérêt commun, destinés à améliorer l’organisation de la solidarité financière entre territoires. Elle rétablit également l’obligation d’un budget annexe dédié à la GEMAPI qui permettra une meilleure lisibilité de la politique publique en la matière.
Mais, ces mesures ne répondent pas à la question centrale posée par les collectivités, celles des moyens.
Le texte repose principalement sur une logique de solidarité entre les territoires. Ce principe est légitime mais insuffisant. Il consiste à mieux répartir les ressources sans en augmenter le volume global. Or, les besoins sont considérables. Les coûts des travaux nécessaires sur les ouvrages transférés se chiffrent en milliards d’euros et dans le même temps, les moyens de l’État diminuent. Le fonds vert qui devait accompagner la transition écologique a été fortement réduit entre 2024 et 2026, le fonds Barnier dédié à la prévention des risques naturels demeure lui aussi très limité. Le transfert des digues en 2024 en est une illustration concrète. Ces infrastructures ont été confiées aux intercommunalités sans évaluation complète de leur état ni compensation financière adaptée. Ce transfert s’apparente davantage à un transfert de charges qu’à un réel accompagnement.
La fiscalité locale ne peut à elle seule combler cet écart. La taxe GEMAPI plafonnées est insuffisante et inégalitaire selon les territoires. Dans le même temps, l’accès à l’assurance devient de plus en plus difficile avec un retrait progressif des assureurs face à l’augmentation des risques.
Ces constats posent une question de fond sur le rôle de l’État. Les collectivités territoriales et leurs établissements ne peuvent pas assumer seules les responsabilités aussi lourdes alors même que les risques liés aux inondations sont de plus en plus élevés.
Alexandre Basquin, Michelle Gréaume et les membres du groupe CRCE-K continueront de défendre une mobilisation réelle de la solidarité nationale, une compensation effective des charges transférées de l’État vers les collectivités et l’ouverture d’un débat sur la mise en place de nouveaux outils publics pour faire face à ces risques.