Auditions en commissions

Délégation aux collectivités territoriales

Simplification des normes et rescrit préfectoral : attention aux risques de conflits d’intérêt

Jeudi 21 juillet 2022 se tenait au Sénat, au sein de la Délégation aux collectivités territoriales, une réunion relative à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Était reçue la Direction Générale des collectivités locales sur deux sujets : le pouvoir de dérogation aux normes et sur le rescrit préfectoral.

Michelle Gréaume en a profité pour poser la question du pouvoir discrétionnaire démesuré qui pourrait être attribué au Préfet au nom de la simplification, et les conflits d’intérêt qui pourraient en découler.

Lire le texte de l’intervention

Merci Madame la Présidente,
Merci à vous tous pour toutes vos explications très claires et précises.

En effet, le pouvoir du Préfet de dérogation de normes est une application concrète de la différenciation territoriale, et ce dispositif pourrait permettre d’aller vers des décisions individuelles autorisant des projets industriels et d’infrastructures bénéficiant d’un régime administratif à la carte, au détriment des normes nationales protectrices. Donc le Préfet risquerait de se retrouver en conflit d’intérêt, c’est ce dont on discutait tout à l’heure.
L’imprécision entourant l’utilisation de ce dispositif ne donne-t-elle pas un pouvoir discrétionnaire démesuré au Préfet ? Déconcentrer deviendrait-il un synonyme de différencier plutôt que d’assurer l’égalité ?
J’entends qu’elle ne doit pas porter atteinte aux biens et personnes, mais la simplification administrative doit-elle réellement être vue comme une fin en soi ? Sans prendre en compte les conséquences en termes de conflits d’intérêts entre des collectivités qui souhaiteraient attirer des entreprises et des entreprises qui souhaiteraient être exemptées de garde-fous protecteurs ? La loi et les législateurs que nous sommes n’en ressortent-ils pas affaiblis à la fin ?

Et pour terminer, en ce qui concerne le rescrit préfectoral, mais surtout le constat que vous avez donné tout à l’heure du faible taux de contrôle de légalité, les moyens des préfectures sont-ils suffisants pour répondre à la demande ?
Merci.


La réponse a été apportée aux deux questions de Michelle Gréaume en 2 temps par les deux représentants de la Direction générales des collectivités locales.

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