À la tribune

Projet de loi bioéthique : Michelle Gréaume mobilisée pour la deuxième lecture

Le projet de loi Bioéthique est actuellement en deuxième lecture au Sénat.
Au cœur des débats, notamment, l’ouverture de la PMA à toutes les femmes.
Michelle Gréaume était mobilisée pour défendre des amendements sur ce texte, au nom du groupe CRCE.

Avant de découvrir les débats, découvrez la position des sénateurs du groupe CRCE à travers l’intervention générale prononcée par Laurence Cohen.

Lire le texte de l’intervention

Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Mes Cher·es Collègues,

Il est quelque peu difficile d’aborder ce projet de loi relatif à la bioéthique, un an après l’examen par le Sénat de cette loi en 1ere lecture, en faisant abstraction de la pandémie que nous vivons.

D’ordinaire, les lois de bioéthique appellent le législateur à fixer les limites juridiques de la recherche par rapport au progrès social, l’acceptation de la société et les risques sanitaires en tenant compte du temps long.

L’année 2020 a changé complètement la donne, puisque notre société, comme le monde entier, a été soumise à une modification radicale de son mode de vie et d’organisation avec une restriction des libertés, un confinement dans les espaces privés, et la quasi-disparition des relations sociales physiques.
Des scientifiques prévoient un avenir où notre société devra vivre avec ces virus et par conséquent devra trouver un nouvel équilibre entre les questions sanitaires, notre modèle économique, nos rapports sociaux, et les principes éthiques.

Dans ce contexte, nous sommes amenés, plus que jamais, à nous interroger sur le projet de société que nous portons, l’avenir de l’humain mais plus largement de l’Humanité. Ce sont des enjeux d’importance qui mêlent le collectif à l’intime.

Ainsi, avec les membres de mon groupe, nous fixons comme limites à la recherche : le respect des droits humains, de la dignité de la personne humaine, l’autodétermination, la non-marchandisation du corps humain et de ses éléments, la gratuité du don et le principe de solidarité.

Je n’ai pas le temps de revenir sur l’ensemble des dispositions du texte, aussi je consacrerai mon propos sur les principaux points de débat de cette loi.

Tout d’abord, concernant l’ouverture de l’Assistance Médicale à la Procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées, il s’agit selon nous d’un outil d’égalité, dans la continuité du mariage ouvert aux couples de même sexe.

Notre groupe y a toujours été favorable, ainsi que 65% des Françaises et des Français.
Comme en 1ere lecture, la Commission spéciale du Sénat a autorisé l’ouverture de l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) ce qui est une avancée positive.

Nous regrettons cependant qu’elle ait limité le remboursement, par la sécurité sociale, aux seuls cas d’infertilité, excluant ainsi les femmes en couple et les femmes non mariées.

Concernant, la filiation des enfants nés d’AMP, nous regrettons que le gouvernement continue de maintenir deux régimes juridiques distincts pour le mode d’établissement de la filiation entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes, créant ainsi une discrimination.

Contrairement à ce qui est affirmé par celles et ceux qui ne soutiennent pas l’ouverture de l’accès à l’AMP, cette avancée ne conduit pas à reconnaitre la Gestation pour autrui qui, je le rappelle, est interdite en France. Notre groupe s’est toujours opposé à la GPA et continuera de le faire car il s’agit de marchandisation du corps des femmes ! Les déclarations du gouvernement ont d’ailleurs toujours été claires sur ce sujet, ce projet de loi n’est pas une porte d’entrée pour la GPA.

Par ailleurs, il me semble essentiel de nous libérer, dans toutes les mesures législatives que nous prenons, du poids que fait peser le patriarcat sur la vie des femmes encore aujourd’hui. Pourquoi, mes Cher·es Collègues, avoir supprimé, à l’article 20, la détresse psychosociale dans les motifs justifiant le recours à l’IMG, Interruption Médicale de Grossesse ? Nous soutiendrons sa réintroduction qui est une exigence pour les droits des femmes.

Etant farouchement opposés à la marchandisation des corps, nous le sommes également concernant la marchandisation des organes, de tout ce qui provient de la personne humaine. Ainsi, nous soutenons par exemple l’interdiction de l’importation des gamètes, nous y reviendrons lors de notre amendement visant à modifier la rédaction de la commission spéciale.

Concernant les évolutions techniques et technologiques et leurs implications sur la recherche scientifique et les usages médicaux, je souhaite redire notre opposition à l’utilisation commerciale des données de santé collectées, à leur traitement par les algorithmes, sans la garantie de l’expression du consentement de la patiente ou du patient.

Nous demandons par ailleurs, de préserver la sécurité et la souveraineté de nos données en maintenant les serveurs sous droit français ou européen.

Enfin, nous demeurons opposés à la levée de l’interdiction de création d’embryons transgéniques ou chimériques.

La modification d’embryon animal par l’adjonction de cellules souches embryonnaires humaines, comme le propose le gouvernement, nous apparait prendre un risque de franchissement d’espèce et de manipulation du vivant.

Ne jouons pas aux apprentis sorciers. Et soyons attentives et attentifs à l’Humanité que nous voulons.
Attention à ces vendeurs de rêves qui nous font miroiter une jeunesse éternelle, un être parfait, une vieillesse abolie, une intelligence sans limite. Il y a beaucoup d’intérêts financiers en jeu qui se moquent bien de la bioéthique. D’où l’importance de légiférer pour imposer un cadre.

Nous aurons les débats sur l’ensemble de ces questions, j’espère qu’ils s’élèveront au-dessus des postures politiciennes et de la pression de certains groupes, notamment les tenants de « la manif pour tous » qui nous ont littéralement inondé de messages.

Je conclurai mon propos sur une réflexion d’Axel Kahn :
« Il ne faut pas s’illusionner sur ce qu’est l’âme humaine. Elle est capable du meilleur comme du pire. Et quand elle est capable du meilleur, c’est souvent parce que la réflexion amène des individus à se mobiliser pour atteindre ce meilleur-là. »

Nos débats sur ce projet de loi doivent avoir cette exigence.
Je vous remercie.


Dans le cadre des discussions sur l’article 1er de ce texte, qui n’a pas manqué de déclencher de vives polémiques dans l’hémicycle, Michelle Gréaume est intervenue sur le concept même de famille, qui n’est pas unique et simple.

Lire le texte de l’intervention

Merci monsieur le Président.
Alors comme tout le monde, je vais donner un petit peu mon avis.
Parce que depuis tout à l’heure, on entend un petit peu la famille idéale : le père, la mère, l’enfant. C’est vrai qu’il y a des familles idéales.
Mais il y a aussi beaucoup d’enfants, par exemple, qui sont nés de parents naturels et il y a énormément de pères qui ont reconnus des enfants reconnus qui n’étaient pas les leurs. Donc on est loin de la généalogie réelle. Ca c’est une chose, un fait réel, que vous pouvez vérifier auprès de vos services d’état civil, et vous verrez que ce que je raconte est vrai.

Maintenant, je mets au défi : quelle femme ne voudrait pas passer par la médecine pour porter un enfant même si la nature ne lui en donne pas le droit ? Dites moi quelle femme va refuser de porter un enfant si aujourd’hui la médecine lui permet ? Je ne pense pas qu’elle va refuser de porter cet enfant sous prétexte que ce n’est pas « naturel », qu’elle n’a pas eu d’enfant de façon naturelle. Ca, je n’y crois pas du tout.
Maintenant, je comprends ceux qui ont peur de l’avenir, j’entends bien. Mais la peur n’évite pas le danger donc il faut évoluer avec son temps.
Je voulais dire également que j’aurai aimé que cette loi aborde également l’adoption, parce que c’est un sujet dont il faudra parler un jour, parce que c’est important également...


Elle a ensuite défendu l’amendement 82 sur l’article 1er, qui avait pour but de . Il a finalement été retiré.

Lire le texte de l’intervention

Merci Madame la Présidente.
Notre amendement vise à rappeler que les progrès de la médecine ne doivent pas entraîner une banalisation de la procédure subie par les couples.
En plus des nombreux contrôles à effectuer, les stimulations hormonales effectuées lors de la procédure de procréation médicalement assistée peuvent entraîner des effets indésirables selon les traitements utilisés.
Lorsqu’une personne a recours à une PMA, elle peut difficilement poursuivre son activité professionnelle normalement.
C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il devrait exister des jours de congé spécifiques pour la PMA, comme pour la grossesse ou l’adoption.
En attendant, nous demandons, au vu des effets secondaires non mineurs, de supprimer l’automaticité des stimulations hormonales des femmes dans les cas où l’infertilité est exclusivement liée à l’homme.

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