Ce projet de loi a vocation, d’après le site du Ministère, à mettre fin au gaspillage, inciter à produire moins de déchets, favoriser la lutte contre la pollution plastique, apporter une meilleure information sur les produits que nous achetons...

Lors de l’examen de l’article 2 de ce projet de loi, Michelle Gréaume a défendu l’amendement 103, portant sur l’interdiction de la vente de produits à faible indice de réparabilité. Cet amendement a été refusé.

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,

Cet article dans la lignée du précédent créé la définition d’un indice de réparabilité pour les appareils électroniques, ce afin de lutter contre l’obsolescence programmée et encourager l’éco-conception.

Nous partageons la visée de cet article, qui reprend la mesure numéro 10 de la feuille de route pour l’économie circulaire, dans la droite ligne des évolutions européennes. Si encore une fois les modalités concrètes d’application de cette mesure sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’Etat, nous regrettons que ce dispositif en reste à de simples obligations d’information.

En effet, nous souhaiterions que ce projet de loi soit plus ambitieux et qu’il prévoit la capacité pour le Conseil d’Etat, dans le décret d’application, de purement et simplement interdire la commercialisation et la mise en circulation de produits électroniques ou électriques qui ne disposeraient pas d’un indice de réparabilité satisfaisant.
En effet, nous considérons que, pour lutter de manière efficace contre l’obsolescence programmée, il ne suffit pas d’informer le consommateur, mais bien de cesser de mettre sur le marché des produits trop peu pérennes et à la durée de vie limitée.
En effet, les consommateurs, même éclairés, et aux revenus modestes, peuvent porter leur choix sur des produits moins chers mais moins durables. Nous souhaitons donc créer une véritable exigence de réparabilité auprès des producteurs. Tel est le sens de cet amendement.