Ce mardi 13 novembre, dans le cadre de l’examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale, Michelle Gréaume est intervenu pour défendre un amendement sur l’article 7, concernant les cotisations sociales sur les heures supplémentaires.

Madame la Ministre,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 de ce projet de loi de financement, qui procède à des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.
Nous nous opposons à cette mesure pour plusieurs raisons :
Tout d’abord, cette mesure prive les organismes sociaux d’une partie de leurs ressources, qui sont pourtant nécessaires à leur fonctionnement. La défiscalisation des heures supplémentaires constitue un manque à gagner qui se répercute sur ses organismes, les poussant à creuser leur déficit et à d’endetter davantage.
Cette mesure favorise également la fiscalisation des financements, à laquelle nous nous étions déjà opposés lors du précédent PLFSS, qui avait affecté la CSG au budget de la Sécurité Sociale.
Cette politique revient sur la logique assurantielle, qui a présidé lors de la création de la Sécurité Sociale et qui repose sur un principe simple : les cotisations ouvrent droit à une protection. En diminuant la part des cotisations et augmentant la part fiscale du budget de la Sécurité Sociale, on en fait un simple pôle de dépenses de l’Etat, pouvant être augmenté mais surtout réduit selon les besoins.
Le risque est donc que les salariés soient dépossédés de leurs droits.
Enfin, cette mesure ne nous semble pas en adéquation avec les objectifs de lutte contre le chômage. En effet, afin de lutter contre le chômage, dont le taux s’élève actuellement à 9%, il apparait plus cohérent de mener des politiques favorisant les embauches nouvelles, plutôt que d’inciter à l’augmentation du temps de travail des salariés déjà en emploi.
Quant à l’augmentation employé par le Gouvernement selon lequel ces exonérations permettront un gain de pouvoir d’achat, il est contestable. Si les salariés en emploi à temps plein n’arrivent pas à vivre correctement, c’est qu’il est temps de revaloriser les salaires, et notamment le SMIC, et d’arrêter de rogner les prestations familiales plutôt que de leur demander d’allonger leur temps de travail.
Pour toutes les raisons énoncées, nous demandons la suppression de l’article 7.