Cette PPL, qui ressemble beaucoup à celle déposée par Michelle Gréaume en février 2021, a fait l’objet d’une discussion générale, durant laquelle c’est Michelle Gréaume, au nom du groupe CRCE qui s’est exprimée.
Lire le texte de l’intervention
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame la rapporteure,
Mes cher.e.s collègues,
Le sujet des violences conjugales revient régulièrement devant notre assemblée, et force est de constater qu’il reste beaucoup à faire pour éradiquer ce mal qui ronge notre société.
Le Nord est le deuxième département de France métropolitaine le plus touché, c’est dire si Valérie Létard et moi connaissons bien la problématique. Une réalité locale qui rejoint les statistiques nationales des violences faites aux femmes.
En 2019, selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, 213 000 femmes ont été victimes de violences physiques et sexuelles commises par leur partenaire ou ex-partenaire. Selon le bilan du ministère de l’intérieur paru cet été, le nombre de féminicides a augmenté de 20% en 2021 par rapport à l’année précédente : 122 de nos sœurs, nos mères, nos cousines, nos voisines, nos filles sont décédées sous les coups d’un conjoint ou ex-conjoint, contre 102 en 2020.
Ce qui retient les femmes de quitter le domicile conjugal, outre l’emprise exercée par le conjoint, c’est le manque de ressources financières. En effet, il est fréquent que les victimes n’aient pas accès au compte bancaire du foyer, ou qu’elles n’aient pas de source de revenus personnelle. Le départ est alors synonyme de difficultés à assurer, pour elle et pour leurs enfants, les achats de première nécessité. Très souvent, ces difficultés contribuent à un retour contraint au domicile conjugal.
La mise en place d’une aide financière d’urgence aux victimes permettra d’encourager cette démarche de départ salvatrice. J’avais moi-même formulé cette proposition dans un texte déposé en février 2021, consistant en l’attribution du RSA en urgence aux victimes de violences intrafamiliales. Ce dispositif sera d’ailleurs expérimenté dès le mois prochain dans mon arrondissement du Valenciennois, à l’initiative du Département du Nord. On pourra au passage regretter que l’évaluation de cette expérimentation n’ait pas été attendue avant de débattre d’un dispositif alternatif.
Dans le texte qui nous est soumis, l’aide prend la forme d’un prêt accordé par les caisses d’allocations familiales, déclenché dans un délai porté à trois jours ouvrés par la commission et versé en trois mensualités. Les modifications apportées par la Commission ont permis de cadrer les conditions d’accès à cette aide sans qu’elles ne soient trop restrictives, et nous devons l’en remercier, et féliciter le travail de la Sénatrice Guidez en tant que rapporteure de ce texte.
Ce principe de soutien au départ d’urgence n’a pas vocation à remettre en cause le principe d’éloignement des auteurs des violences. Ni à résoudre à lui seul l’ensemble de la problématique des violences faites aux femmes, Je rappelle que les associations féministes demandent un investissement massif, à hauteur d’un milliard d’euros, afin d’engager une véritable lutte efficace contre les violences faites aux femmes et aux enfants, dans l’esprit de la grande cause nationale décrétée et annoncée par le Président de la République à l’aube de son précédent mandat.
La prévention et la protection des femmes et des enfants victimes de violences sont également indispensables pour éviter que ces comportements ne se reproduisent de génération en génération.
Néanmoins, il s’agit d’un premier pas pour accompagner les victimes de violences conjugales qui doit être salué.
Avec cette proposition de loi, le Sénat a l’occasion d’envoyer un signal en montrant que nous sommes capables de nous réunir et de dépasser nos divergences partisanes pour lutter contre les violences conjugales.
Pour cette raison, le groupe CRCE votera en faveur de ce texte modifié par la Commission.
Je vous remercie.
Michelle Gréaume est ensuite intervenue pour saluer l’ajout de dispositions à l’article 1er par la Commission, comme cela était stipulé dans sa PPL.
Lire le texte de l’intervention
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chèr.es collègues,
L’article 1er pose les conditions d’accès et les modalités d’attribution de l’aide d’urgence aux victimes de violences conjugales.
Il est ainsi précisé que la personne bénéficiaire de l’aide d’urgence peut se prévaloir, dans les 6 mois à compter du versement de la première mensualité, de la qualité de bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active, y compris l’accompagnement social et professionnel mentionné à l’article L.262-27.
Dans sa première mouture, le texte ne prévoyait pas d’inclure cette disposition, qui est pourtant automatiquement proposée aux bénéficiaires du RSA aujourd’hui.
Je me félicite donc que la Commission ait ajouté cette précision, qui figurait d’ailleurs dans le texte de ma proposition de loi relative à une aide financière d’urgence en direction des victimes de violences conjugales.
C’est le département qui a déjà la charge de cette prise en charge pour les bénéficiaires du RSA, qui consiste en une démarche d’accompagnement qui prend en compte la situation globale de la personne et ses besoins : formation, santé, logement…
Un tel dispositif proposé aux victimes de violences conjugales pourrait permettre de limiter le risque d’un retour contraint au domicile conjugal, en favorisant l’accès à l’emploi et à une autonomie financière.
Il me semblait important de souligner l’intérêt de cet ajout de la commission.
Je vous remercie.
