À la tribune

Financement des AESH

Le Sénat rétablit la prise en charge par l’Etat sur le temps méridien

Le Sénat a adopté, le 23 janvier dernier, une proposition de loi qui rétablit la prise en charge par l’Etat du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps méridiens, comme cela était le cas avant l’arrêt du Conseil d’Etat de novembre 2020.

Cet arrêt génère des charges nouvelles conséquentes que peu de collectivités, aux budgets déjà contraints, peuvent assumer, quand elles ne sont pas tout simplement dans l’impossibilité de trouver et recruter le personnel formé au sein d’une profession en très forte tension.

Une situation dont les enfants en situation e handicap et les parents sont les premières victimes.
Ce vote constitue une avancée même si nous regrettons que les activités périscolaires restent en dehors du champ d’application de cette loi. Les amendements déposés par Michelle Gréaume à ce sujet ont malheureusement été jugés irrecevables en vertu d’un règlement qui limite les prérogatives et le droit d’amendement des parlementaires.

Malgré ces limites, nous nous sommes prononcés en faveur de ce texte qui doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale.

Lire l’intervention de Gérard Lahellec, du groupe CRCE-K, sur ce texte

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la réforme de l’école doit être la mère de toutes les batailles, et l’école inclusive en fait partie intégrante.

Si la création de 4 500 postes d’AESH est une disposition significative du projet de loi de finances pour 2024, les problèmes relatifs à l’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap sont loin d’être réglés. Les raisons en sont multiples.

Premièrement, les AESH, qui sont souvent contraints d’enchaîner les contrats à durée déterminée, souffrent d’une instabilité professionnelle liée à leur statut.

Deuxièmement, leur rémunération est trop faible. Les AESH se voient en effet proposer majoritairement des contrats de vingt-quatre heures par semaine, soit la durée de scolarisation d’un élève de maternelle et de primaire.

Ce temps de travail, que conditionne le temps de scolarité, équivaut environ à 60 % d’un temps plein. Il explique une rémunération mensuelle de l’ordre de 800 euros par mois. Soulignons au passage que cette précarité concerne majoritairement des femmes, cette profession féminine étant à 90 %.

Troisièmement, je pointerai le manque de formation. En effet, une formation de soixante heures ne saurait suffire pour exercer la compétence professionnelle attendue de la part d’un AESH.

Cependant, la présente proposition de loi ne prétend pas traiter le sujet de l’école inclusive ni même celui du statut des AESH, dans leur exhaustivité. Au fond, elle tend à résoudre un problème qui découle d’un cadre réglementaire traitant de manière différenciée le temps méridien et le temps périscolaire.

Les AESH sont désormais en nombre – vous avez bien voulu le rappeler, madame la ministre –, la deuxième catégorie de l’éducation nationale, après celle des enseignants.

Les collectivités locales, les communes et les AESH eux-mêmes attendent des clarifications. Ils réclament l’élaboration d’un cadre général cohérent. Or nous ne parviendrons pas à régler ce problème par des bricolages successifs.

Nous avons, tout d’abord, des classes Ulis. Leur cadre de compétence se trouve exclusivement placé sous l’autorité de la commune qui les abrite, alors même que ces classes accueillent parfois des élèves des communes voisines.

Nous avons, ensuite, des rectorats, qui consentent des mises à disposition de ces agents, mais qui les refacturent aux communes.

Nous avons, enfin, un vide juridique – cela vient d’être rappelé – pour ce qui concerne les établissements privés sous contrat.

Le texte que l’on nous propose d’adopter constitue donc un moyen simple de régler une situation confuse, en permettant à l’État de prendre en charge l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Il ne doit être néanmoins que la première étape d’un débat de fond.

Dans le travail d’exploration qu’elle a bien voulu conduire au nom de notre groupe politique, notre collègue Michelle Gréaume est allée plus loin, en proposant de financer les AESH sur l’ensemble du temps passé au sein de l’institution scolaire.

Il faudra régler également la question du statut des AESH, qui aspirent à être intégrés dans la catégorie B de la fonction publique.

Considérant toutefois que ce texte comporte, en l’état, une disposition simple de nature à résoudre un problème concret, nous le voterons.

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