Madame la Présidente,
Madame la ministre,
Mes cher.e.s collègues,

Cette commission d’évaluation a pour objectif d’aller au-delà d’un contrôle purement financier de l’aide publique au développement (APD) en évaluant si celle-ci, à l’aune d’indicateurs précis, a permis d’améliorer les choses ou non pour les Etats bénéficiaires.
La commission d’évaluation de l’Aide publique au développement, créée par cette proposition de loi, s’inscrit d’ailleurs dans le consensus parlementaire engagé par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Celle-ci, en venant clarifier les rôles des différentes organisations liées à l’aide publique au développement, s’efforçait à atteindre 0,7% du revenu national brut en 2025 à destination de l’APD.
Elle constituait donc une avancée importante en fixant une date pour atteindre cet objectif jusqu’alors sans cesse décalé dans le temps, sans échéance claire.

Le Président de la République a décidé, arbitrairement, lors de son Conseil présidentiel du développement, tenu en mai 2023, de modifier toutes les orientations de la loi de 2021.
Le Conseil Interministériel de la Coopération Internationale du Développement (CICID) a ainsi pris acte des orientations du Président et a décidé en juillet dernier de modifier notamment les objectifs de l’APD alors même que ces derniers furent inscrits dans la loi votée deux ans plus tôt.

Ces changements ont surtout permis d’assujettir notre APD aux turpitudes de la politique étrangère du Président.
Le maintien des sanctions financières et de la suspension de l’APD à l’encontre du peuple Malien l’illustre bien, alors même que les pays membres de la CEDEAO ont de leur côté levé leurs sanctions. Cette décision pénalise l’une des populations les plus pauvres au monde.

En outre, le CICID avait également décidé de repousser l’atteinte de l’objectif de 0,7 %, représentant un manque à gagner de près de 11 milliards d’euros, pour la solidarité internationale entre 2025 et 2030.

Ce report d’objectif, que nous contestons, vous l’avez justifié par le contexte de réduction du déficit public lors du projet de loi de finance voté il y a de ça trois mois.
Ce qui était présenté comme une simple pause dans l’augmentation de l’APD lors du Projet de Loi de Finances se transforme, quelques mois plus tard, en un retour en arrière lorsque le Ministre des finances publiques décide la coupe de 800 millions d’euros des crédits de paiement de l’APD.

Ces décisions peuvent surprendre, alors que dans le même temps les crises se multiplient à travers le monde, et avec elles les difficultés croissantes qui y sont liées pour les populations en matière d’accès aux services publics et biens communs essentiels.

Il y a moins d’un an, le Président accueillait des dizaines de chefs d’Etat et de gouvernement afin d’impulser un « sursaut de solidarité internationale » et un « choc des financements publics ». Une telle baisse de l’APD est incompréhensible avec les engagements de la France et incohérente avec son action diplomatique. Faisons attention de ne pas faire perdre à la France sa crédibilité sur la scène internationale.

Pourtant des solutions existent, comme par exemple la taxe sur les transactions financières. Pourquoi restent-elles plafonnées à 528 millions d’euros alors même que l’objectif initial de cette taxe était de participer à la solidarité internationale ?

Dans un monde où les pays riches atteignent un niveau record de développement humain, alors que la moitié des pays les plus pauvres continuent à régresser ; et que l’an dernier, le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) s’alarmait que pour la première fois depuis 32 ans, l’indice de développement humain avait diminué mondialement pendant deux années consécutives ; nous pensons, qu’il est temps, que la France prenne ses responsabilités. Augmentons massivement le volume de ce fonds de solidarité pour le développement en rehaussant le taux de la Taxe sur les Transactions Financières de 0,3 à 0,7% et en élargissant son assiette pour que plus d’entreprises y soient éligibles.

Enfin, si nous continuons à alerter sur les problèmes de critères, de ciblage, ou encore de pilotage de l’APD, qui doit être selon nous plus démocratisé, nous considérons qu’il est urgent que cette commission d’évaluation soit créée afin de rendre plus effective notre Aide Publique au Développement.

C’est pourquoi, le groupe CRCE-K votera pour cette proposition de loi.