Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes cher.e.s collègues,

Nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants à la suite d’un désaccord en commission mixte paritaire.

Nous déplorons ce désaccord entre les deux chambres, sur un sujet qui aurait pourtant dû faire consensus.

Si les objectifs et la nécessité de légiférer semblent bien partagés, notamment en raison d’une montée en puissance des écrans et des réseaux sociaux qui menacent la vie privée de nos enfants, les moyens d’y parvenir ont quant à eux divergé.

Nous le regrettons d’autant plus que la position de la commission des lois du Sénat sur l’article 3 a évolué depuis.
C’est désormais l’article 4 qui constitue le principal obstacle à l’adoption de ce texte. Celui-ci permet, je le rappelle, une délégation forcée de l’autorité parentale dans des situations où l’intérêt des parents entre en conflit avec celui de l’enfant dans l’exercice du droit à l’image.
Nous y sommes pour notre part favorables.

Plus globalement, même si nous avons soutenu ce texte en première lecture, nous aurions souhaité qu’il aille plus loin sur certaines questions, comme la sensibilisation des parents.
C’est une question cruciale à nos yeux.

Naturellement, cette sensibilisation ne passe pas uniquement par la loi mais nous refusons toute inaction en la matière.
Car même si les parents ne sont pas mal intentionnés, il est toujours utile de les aider dans la compréhension des risques inhérents à l’exposition de leur enfant.
Utile également, de les informer correctement du droit en vigueur et de son application, je pense notamment au droit à l’oubli au bénéfice des mineurs.
Cet important travail de sensibilisation relève par ailleurs d’un cercle vertueux.
En effet, un parent en capacité d’identifier les dangers des réseaux sociaux, pour lui-même et pour ses enfants, sera mieux à même de sensibiliser et d’informer autour de lui.

Nous sommes convaincus que ce travail de sensibilisation doit s’effectuer le plus en amont possible.

Malgré ces réserves et en cohérence avec notre position en première lecture, nous soutiendrons ce texte.
La commission des lois a acté le désaccord entre le Sénat et l’Assemblée nationale.
En conséquence, il semble que nous nous dirigions, avec l’assentiment du gouvernement, vers une lecture définitive par les députés.
Ces derniers ont d’ailleurs réintroduit l’article 5 en nouvelle lecture, afin de permettre à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la CNIL) de saisir la justice en vue de sauvegarder les droits des mineurs en cas d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à caractère personnel.

Nous saluons cette préservation de l’article 5 contre l’avis du gouvernement. Nous espérons le retrouver dans le texte qui sera définitivement adopté.

Mes cher.e.s collègues, monsieur le Ministre, si cette proposition de loi a pour objectif de combler un vide, nous la voyons aussi comme un texte d’appel en faveur d’une politique plus efficace en matière de sensibilisation et de prévention du cyberharcèlement, de la cyberintimidation et du respect de la vie privée des plus jeunes.

Il reste beaucoup à faire.
Je vous remercie.