Le Sénat a récemment examiné le projet de loi-cadre relatif au développement des transports. À cette occasion, plusieurs amendements ont été portés pour répondre aux enjeux d’équité territoriale, sociale et environnementale. Parmi eux, une avancée majeure a été adoptée grâce à l’amendement déposé par Michelle Gréaume.
Cet amendement prévoit que les personnes en situation de handicap et les professionnels de santé soient associés aux décisions liées aux évolutions tarifaires. Concrètement, ils seront consultés en amont de toute évolution concernant les transports du quotidien : bus, tramway, métro, trains régionaux et services à la demande.
Cette mesure marque une évolution importante, car elle reconnaît que les politiques tarifaires ne peuvent être décidées sans associer celles et ceux qui dépendent des transports pour se soigner, travailler et accéder aux loisirs. Elle vise à mieux adapter les décisions publiques aux situations concrètes.
Cet amendement s’inscrit dans une série de propositions visant à renforcer le droit effectif à la mobilité, avec pour objectif de lutter contre les inégalités d’accès aux transports. Le groupe CRCE-K a notamment proposé la mise en place d’un moratoire sur les opérations qui empêchent la réouverture de lignes ferroviaires fermées.
Une proposition a également été formulée concernant la hausse régulière des tarifs pour les usagers. En effet, les tarifs des transports sont révisés chaque année en fonction de l’évolution moyenne des prix à la consommation. Faire reposer les besoins de financement sur les usagers est injuste. Le groupe CRCE-K a déposé un amendement visant à proposer de nouvelles recettes pour les investissements, avec un réinvestissement de l’État.
Pour donner plus de leviers aux collectivités, un amendement a été déposé afin de permettre aux communes et aux autorités organisatrices de la mobilité d’adapter le versement mobilité des entreprises, aujourd’hui fixé selon des critères trop rigides.
Enfin, il a été proposé d’instaurer une contribution sur les entrepôts logistiques afin de financer le fret ferroviaire et fluvial. Ces infrastructures bénéficient aujourd’hui de l’investissement public sans pour autant contribuer à leur financement.
L’ensemble de ces propositions dessine une trajectoire claire : garantir le droit à la mobilité pour toutes et tous, préserver les infrastructures existantes, mieux répartir les efforts financiers et engager la transition vers des transports plus durables.