Cette proposition de loi a pour objectif de mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs en créant une contribution additionnelle et fixant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement.
Deux ans après les révélations du scandale Orpéa, on peut regretter qu’une majorité de sénateur se soient alliés pour rejeter cette proposition de loi.
Loi sur la mise à contribution des EHPAD lucratifs privés
Publié le 18 octobre 2024Document lié à cet article :
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