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Discussion sur une Proposition de loi

Michelle Gréaume intervient sur la PPL "Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève"

Le Sénat débat en ce moment sur une proposition de loi émanant de Bruno Retailleau, sénateur du groupe Les Républicains, visant à "améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève".

Le groupe CRCE, fermement opposé à ce texte qui porte gravement atteinte au droit de grêve, tente par voie d’amendements d’en limiter la portée.

Ainsi, Michelle Gréaume est intervenue à trois reprises mardi 4 février 2020.

Sa première intervention consiste en une défense de l’amendement 24 sur l’article 1 :

Merci Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues

Le présent article prévoit l’application du service garanti aux transports maritimes régulier public de personnes pour la déserte des îles françaises, ce qui recouvre non seulement les îles métropolitaines mais aussi d’Outre-Mer dans la mesure où le Code des transports y est applicable.

La commission a complété ces dispositions en étendant aux services de desserte maritime des îles des dispositions relatives au dialogue social à la prévention des conflits collectifs et à l’exercice du droit de grève applicable aux services ferroviaires issus de la loi de 2007. C’est donc tout un processus nouveau autour de l’usage du droit de grève par le système de déclaration individuelle de prévention des conflits, de durée du préavis pour l’instauration d’une sorte de préavis et d’organisation particulière de service.
Autant de règles à nos yeux profondément attentatoires au droit de grève, et ce, sans aucune étude d’impact ni avis du Conseil d’État.

Cela ne nous paraît absolument pas sérieux. Comment engager de telles restrictions d’un droit fondamental sans prendre la peine même d’entendre les acteurs de ce secteur d’activités et les partenaires sociaux. C’est ce type même d’initiative qui, à l’inverse du but recherché, risque de créer du conflit et donc des désagréments aux usagers.

Déjà il y a quelques années, un texte était présenté en ce sens à l’Assemblée nationale, en 2013. A l’époque, le ministre Cuvillier l’avait rejeté au motif de la faible conflictualité au sein du transport maritime et de la liberté des collectivités territoriales dans le cadre des contrats de délégation de service public, qui pour la plupart, contiennent déjà des dispositifs d’alarme sociale pour prévenir les conflits. Même Nicolas Sarkozy, qui avait initié le texte relatif au service minimum en 2007, avait renoncé à y intégrer les transports maritimes pour les mêmes motifs.
Mes chers collègues, puisque tout le monde s’accorde sur la nécessité de ne pas étendre ces mesures aux transports maritimes, nous demandons le rejet de cette mesure purement démagogique. La continuité de desserte des îles, mes chers collègues, vous intéresse parfois moins, par exemple lorsqu’il s’agit d’affréter des médicaments ou autres produits de première nécessité mais nous en parlerons dans un autre débat.


Sa deuxième intervention est une explication de vote sur l’article 3 :

Mes chers collègues,
La grève c’est quoi ?
Une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles en bloquant le pays. C’est exactement par ce type de pression que les ouvriers ont obtenu par le passé différents acquis sociaux. Certains ont même affirmé que les luttes, les grèves, les occupations d’usines auraient permis le progrès social.
Regardez et écoutez le peuple qui est dans la rue aujourd’hui, c’est un peuple qui se bat car il souffre. Toutes ces personnes dénoncent leur mal de vivre, la baisse du pouvoir d’achat, ils défendent leur travail, demandant des augmentations de salaire, de retraites. Enfin, ils rejettent en bloc les lois qui s’attaquent à leurs acquis sociaux comme le droit du travail, le droit à la retraite… Maintenant, vous voulez même les empêcher de s’exprimer, en encadrant par ce texte un service minimum pour ne plus bloquer le pays ?
Alors, allez-y chers collègues, ignorez-les, mais vous porterez la responsabilité du chaos en France. Ceci n’est pas une menace, mais si la grève ne leur permet plus de bloquer le pays pour obtenir des revendications, d’autres pressions par le peuple pourraient émerger. Mais lesquelles ?
Réfléchissez-y ! Et vous verrez que notre demande de suppression de ce texte est primordiale !


Enfin, sa troisième et dernière intervention de la journée sur ce texte est une défense de l’amendement 29 sur l’article 7 :

Cet article prévoit la consultation des comités de suivi des dessertes comme mon collègue vient de le dire, sur les mesures envisagées dans le cadre de la mise en œuvre du service minimum garanti, et particulièrement sur les différents niveaux de service à assurer en cas de perturbations.
Ces comités de suivi des dessertes associent aujourd’hui les représentants des usagers, des personnes handicapées et des élus locaux. Ils sont utiles pour améliorer le service public des transports, et notamment ferroviaires, pour garantir une réelle présence territoriale et donner le change contre les velléités de rétraction du réseau sur les axes rentables, comme le programmait déjà le rapport Spinetta, qui souhaitait supprimer 9 000 km de lignes. Ils ont en effet actuellement vocation à être consultés sur la politique de desserte., et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l’information des voyageurs, l’intermodalité, la qualité du service, la performance énergétique et écologique, et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation des services.
Mes chers collègues, nous ne pouvons accepter que soit détourné le rôle des comités de suivi pour en faire les outils de la restriction du droit de grève.
Mes chers collègues, les comités d’usagers ont leur mot à dire sur l’exécution du service public, pour vérifier le niveau de qualité du service et de réponse au besoin. Ces comités n’ont par contre pas leur mot à dire sur l’exercice d’un droit constitutionnel par les salarié.e.s des entreprises en charge de ces missions de service public. Ils n’ont pas à intervenir sur la définition de services dits essentiels, et de services qui pourraient être inessentiels en temps de grève. Ce n’est pas de leur responsabilité que de faire la conciliation. Pour cette raison, nous demandons la suppression de cet article.

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