Le projet de loi du gouvernement prévoyait la suppression de cet impôt économique local en deux ans, les Républicains proposaient le report d’une année de la réforme. Grâce à de multiples interventions notamment de notre groupe, la CVAE ne sera pas supprimée. C’est un message extrêmement positif qui est adressé aux collectivités territoriales, à l’ouverture du Congrès des Maires, en particulier aux élus locaux.
La proposition de suppression de toute forme d’imposition territorialisée sur les entreprises intervient après un travail de sape entrepris depuis les années 1970. La CVAE, remplaçant la taxe professionnelle, avait déjà été amputée de 10 milliards d’euros chaque année dans le cadre du mal nommé « Plan de relance ». La CVAE représente 9,6 milliards d’euros en 2021 pour les collectivités territoriales. La suppression de cet impôt de façon définitive, s’ajouterait aux 160 milliards d’euros d’aides aux entreprises. C’est le premier poste de dépenses de l’État, donc des contribuables.
Par le rejet de cet article, c’est le lien entre la création de valeur ajoutée et le territoire où elle est produite que nous préservons. C’est également un outil politique et fiscal que l’on laisse aux élus locaux et un moyen de lutte contre l’évasion fiscale. Nous souhaitons mettre un coup d’arrêt à l’asphyxie de l’action publique de l’État et des collectivités locales, nos services publics. Ce débat portait bel et bien sur le démantèlement de l’autonomie fiscale des collectivités déjà en péril, à terme, c’est leur autonomie financière qui est menacée. Nous l’observons : les compensations se transforment en dotations, ces dotations sont rabotées et puis elles disparaissent tout simplement.
Avons-nous les moyens de baisser de plus de 7 milliards d’euros les impôts des entreprises, de surcroît pour celles dont le chiffre d’affaires excède 500 000 € ? Notre réponse est non. Le programme libéral, assis sur les éléments de langage d’une « compétitivité » fantasmée est extrêmement coûteux pour les finances publiques.
Le Sénat a décidé souverainement de ne pas voter cet article. Sa réintroduction à l’Assemblée nationale par le biais du 49.3 porterait une atteinte grave à la démocratie. Nous le répétons, quand une assemblée vote un texte, elle ne vote pas un brouillon que le gouvernement serait libre de raturer seul. Faire rentrer par la fenêtre ce qui a été écarté par la démocratie parlementaire, serait grave. Le respect exige que l’on ne demande pas au Sénat de voter à nouveau, laissant croire qu’il se serait trompé. Aussi, le vote du Sénat ne doit pas disparaitre du texte qui sortira de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
