L'Humain d'Abord !

FCTVA : nouvelle menace pour les finances des collectivités locales

Alexandre Basquin, Bénédicte Dupont — 2026-10-14T13:53:25Z

La Cour des comptes a publié le 15 septembre dernier un rapport dans lequel elle propose une réforme profonde du FCTVA pour réaliser des économies budgétaires. S'appuyant sur ce rapport, le Gouvernement envisage de revoir les dépenses éligibles et les modalités de versement du fonds. Parmi les pistes envisagées figurent le report des versements à l'année N+2 et une réduction de 500 millions d'euros.

Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) constitue une ressource importante pour l'investissement des collectivités territoriales. Mais, il pourrait faire l'objet d'une nouvelle réforme gouvernementale.
La Cour des comptes a publié le 15 septembre dernier un rapport dans lequel elle propose une réforme profonde du FCTVA pour réaliser des économies budgétaires. S'appuyant sur ce rapport, le Gouvernement envisage de revoir les dépenses éligibles et les modalités de versement du fonds. Parmi les pistes envisagées figurent le report des versements à l'année N+2 et une réduction de 500 millions d'euros.
Alors que les collectivités subissent de plein fouet les politiques d'austérité, le report des versements pourrait fragiliser encore plus leur trésorerie et retarder inévitablement les projets d'investissement.
Face à ces annonces, Alexandre Basquin a interpellé le Gouvernement sur les conséquences d'une telle réforme et a proposé la préservation du montant, le maintien des dépenses éligibles et les délais de reversement afin d'éviter une nouvelle dégradation des trésoreries des collectivités territoriales.

La Poste : défendre un service public de proximité

Alexandre Basquin, Michelle Gréaume, Sophie, Yacine Houichi — 2026-10-01T08:40:37Z

Les annonces concernant l'avenir de plusieurs bureaux de poste au niveau national comme dans le département suscitent, à juste titre, l'inquiétude des habitants, des personnels et des élus locaux. Un bureau de poste, ce n'est pas seulement un guichet.

Dans beaucoup de nos communes, c'est encore un service public de proximité indispensable, notamment pour les personnes âgées, celles qui rencontrent des difficultés avec le numérique ou qui ne peuvent pas facilement se déplacer. Nous ne pouvons pas accepter que la seule réponse au recul des services publics consiste une nouvelle fois à demander aux communes de prendre le relais, alors qu'elles doivent déjà faire face à des contraintes budgétaires importantes. C'est pourquoi, nous avons décidé d'interpeller le Gouvernement.

La présence postale ne peut pas être regardée uniquement à travers des objectifs de rentabilité.

Elle doit avant tout favoriser les liens sociaux et participer à la vitalité des territoires, notamment les plus ruraux. C'est ainsi que nous nous mobilisons aux côtés des maires, des personnels et des habitants pour défendre le maintien d'un véritable service postal de proximité dans le Nord.

Photo : Bureau de poste de Pont-sur-Sambre (Nord)

Services des impôts : derrière les suppressions de postes, un service public qui s'éloigne

Michelle Gréaume, Yacine Houichi — 2026-09-18T13:25:37Z

Pouvoir rencontrer un agent lorsqu'on a une question sur ses impôts ou une situation particulière, cela reste essentiel. Pourtant, les services des finances publiques continuent de perdre des emplois.

J'ai donc interrogé le Gouvernement sur les moyens accordés aux services des impôts des particuliers. Sa réponse confirme la suppression de 550 emplois à la Direction générale des finances publiques en 2026.

Dans le Nord aussi, les effectifs diminuent. À Valenciennes, quatre emplois ont été supprimés au service des impôts des particuliers entre 2020 et 2026. Ces suppressions ont des conséquences concrètes. Pour les agents d'abord, qui doivent continuer à assurer leurs missions avec moins de moyens. Pour les usagers ensuite, qui ont parfois besoin d'un échange direct pour comprendre leur situation et effectuer leurs démarches.

Le Gouvernement met en avant les démarches en ligne, les rendez-vous, les permanences en mairie ou encore les espaces France services. Ces solutions peuvent être utiles, mais elles ne remplacent pas des agents des finances publiques disponibles et en nombre suffisant.

Le numérique peut faciliter certaines démarches, mais il ne peut pas devenir la seule porte d'entrée vers le service public. Tout le monde n'est pas à l'aise avec les outils numériques et certaines situations nécessitent tout simplement de pouvoir parler à quelqu'un.

Avec mes collègues du groupe CRCE-K, nous défendons des services publics accessibles à toutes et tous, avec une présence humaine et les moyens nécessaires pour répondre aux besoins de la population. Je continuerai à porter cette exigence auprès du Gouvernement et à défendre les agents des finances publiques comme les usagers du Nord.

Un service public de proximité, ce sont d'abord des femmes et des hommes présents pour accueillir, renseigner et accompagner.

Réforme du RSA : pour Michelle Gréaume, il faut garantir un accompagnement digne et efficace

Michelle Gréaume, Yacine Houichi — 2026-09-17T08:00:00Z

Le RSA est un filet de protection indispensable pour celles et ceux qui traversent une période de précarité. Le retour à l'emploi ne peut pas se construire en fragilisant davantage les personnes. Il suppose du temps, un accompagnement humain et des moyens suffisants pour les professionnels de l'insertion. C'est cette conception que Michelle Gréaume défend avec le groupe CRCE-K, qui s'était opposé à la loi pour le plein emploi et au renforcement des contraintes pesant sur les bénéficiaires du RSA.

Le 21 juillet, Michelle Gréaume a donc interpellé le Gouvernement au Sénat sur les conditions d'application de la réforme du RSA dans le département du Nord.

Son intervention fait suite à une enquête réalisée par ICI Nord, qui a donné la parole à des professionnels de l'insertion, des travailleurs sociaux, des agents de France Travail, des organisations syndicales et des associations. Plusieurs témoignages font état de difficultés concernant les contrôles, les sanctions et les moyens consacrés à l'accompagnement.

Une situation a particulièrement retenu l'attention de la sénatrice : celle d'une mère élevant seule ses enfants, dont l'un rencontre des problèmes de santé. Son RSA a été suspendu pendant un mois pour un rendez-vous non honoré, alors même qu'elle avait fourni un certificat médical. La famille s'est retrouvée sans ressources.
Personne ne conteste que le RSA s'accompagne de droits et de devoirs. Mais une sanction qui prive une personne, parfois une famille entière, de sa seule ressource ne peut être décidée sans tenir compte de sa situation personnelle, familiale ou de santé.

Michelle Gréaume a également interrogé le Gouvernement sur le recours éventuel à des traitements automatisés dans les procédures de sanction. Sur ce point, sa position est claire : les outils numériques peuvent aider les services, mais ils ne doivent jamais remplacer l'examen humain et individualisé d'une situation.

Dans sa réponse, le Gouvernement rappelle que la loi prévoit justement la prise en compte des vulnérabilités et de la situation du bénéficiaire ou de son foyer lorsqu'une sanction est envisagée.

Il renvoie cependant la mise en œuvre des sanctions aux départements, compétents en matière de RSA, en rappelant que l'État ne dispose pas d'un pouvoir de tutelle sur leurs décisions. Il indique également qu'un dispositif national d'accompagnement est déployé depuis 2024 avec France Travail pour aider les départements à mettre en œuvre la réforme.

Cette réponse ne lève toutefois pas toutes les interrogations soulevées par Michelle Gréaume. Le Gouvernement n'a notamment pas apporté de réponse précise sur le recours éventuel à des traitements automatisés dans les procédures de sanction. Il n'a pas davantage annoncé l'évaluation demandée sur les conditions concrètes d'application de la réforme.

Derrière les procédures administratives, il y a des femmes, des hommes et des familles qui connaissent souvent des situations difficiles. L'accompagnement vers l'emploi doit permettre de retrouver une stabilité et de construire un parcours adapté. Il ne peut pas se résumer à une logique de contrôle et de sanction.

Michelle Gréaume restera attentive aux conditions d'application de cette réforme dans le Nord et continuera de porter la nécessité d'un accompagnement humain, individualisé et doté des moyens nécessaires, dans le respect des droits et de la dignité de chacun.

L'évasion fiscale ou comment récupérer 80 milliards par an pour le budget de l'Etat

Alexandre Basquin, Sophie — 2026-08-20T09:06:48Z

Dans une question écrite adressée au Gouvernement, Alexandre Basquin a exigé le renforcement des moyens de l'administration fiscale dont les effectifs ne cessent de diminuer alors que la lutte contre l'évasion fiscale permettrait de rapporter 80 milliards par an aux caisses de l'Etat.
Il est donc urgent d'agir, comme l'avaient déjà montré les travaux du sénateur Eric Bocquet dans le cadre de sa commission d'enquête sur l'évasion des capitaux hors de France.
Voici, ci-dessous, le texte de la question.

M. Alexandre Basquin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse continue des moyens consacrés à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Alors que la lutte contre la fraude fiscale est régulièrement présentée par le Gouvernement comme une priorité pour redresser les finances publiques, le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale relatif aux moyens de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dresse un constat sévère sur les moyens réellement mobilisés pour mener cette lutte.
En effet, le rapport souligne que le contrôle fiscal rapporte aujourd'hui moins qu'en 2015. Dans le même temps, la DGFiP a vu ses effectifs diminuer de plus d'un quart et de près de 20 % pour les services spécialisés dans le contrôle fiscal. Cette baisse des effectifs s'est traduite de facto par une diminution des contrôles approfondis qui permettent de révéler les fraudes et les montages d'évasion fiscale complexes.
Le rapport souligne également que le recours au datamining et à l'intelligence artificielle, s'il fallait d'ailleurs démontrer son efficacité, ne permet pas de compenser la suppression des postes.
Dès 2012, les travaux de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France menée par le sénateur Eric Bocquet, concluaient à renforcer les moyens humains et juridiques de l'administration fiscale. Depuis, les révélations des Panama Papers, des LuxLeaks, des Pandora Papers, pour ne citer que ces exemples, n'ont fait que confirmer l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales. Pourtant, les gouvernements successifs ont poursuivi méthodiquement la réduction des effectifs de la DGFiP et ont choisi de priver l'administration des moyens pour garantir l'égalité devant l'impôt.
Ce choix apparaît d'autant plus incompréhensible que le contrôle fiscal représente l'outil le plus rentable pour les finances de l'État. Pour rappel, du fait des mécanismes d'évasion fiscale, ce sont 80 milliards d'euros qui manquent au budget de l'État chaque année. Refuser de renforcer les moyens de la DGFiP revient à accepter que des recettes considérables continuent d'échapper à la solidarité nationale.
Il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin traduire dans les faits les ambitions affichées en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en renforçant enfin les effectifs de la DGFiP et en mettant en oeuvre les recommandations formulées par la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Implantation des centres de données : un lourd impact sur nos factures d'électricité !

Alexandre Basquin, Sophie — 2026-08-12T09:39:09Z

Suite à l'annonce d'une nouvelle hausse des tarifs de l'électricité à compter du 1er août 2026, Alexandre Basquin a interpellé le Gouvernement qui n'a pas tenu ses promesses de maintien tarifaire et a dénoncé cette augmentation liée à l'implantation de data centers, au fonctionnement extrêmement gourmand en électricité.
En voici le texte :

M. Alexandre Basquin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique suite à l'annonce d'une nouvelle hausse des tarifs de l'électricité à compter du 1er août 2026.
Il est indiqué tout d'abord que cette question écrite a été rédigée sans l'aide de l'intelligence artificielle générative.
Ainsi, une nouvelle fois, les usagers devront s'acquitter d'une hausse des tarifs réglementés. En effet, la commission de régulation de l'énergie (CRE), soutenue par le Gouvernement, propose une hausse des tarifs de 2,5 % toutes taxes comprises (TTC) à compter du 1er août 2026. Cette hausse devrait se répartir entre le tarif des kilowattheure et celui de l'abonnement.
Cette nouvelle augmentation contredit pourtant les annonces voire les promesses du Gouvernement qui évoquait à l'automne 2025 des baisses du prix de l'électricité. Aujourd'hui, c'est bien l'inverse qui est proposé alourdissant la facture des abonnés pourtant déjà fortement touchés par l'inflation et la perte de pouvoir d'achat.
Il est évoqué, pour justifier cette hausse, les lourds investissements que va consentir RTE (gestionnaire du réseau public d'électricité) dans les prochaines années sur les lignes de haute tension pour assurer le plan d'électrification lancé par le Gouvernement en avril 2026.
Mais dans ces temps où les annonces d'implantation de méga-centres de données sur le territoire national ne cessent d'égrainer, on peut vite faire le parallèle. Selon un reportage de France Info de février 2026, RTE veut consacrer 100 milliards d'euros d'ici 2040 au développement et à la modernisation de ses installations pour, notamment, répondre aux nouveaux besoins d'électricité des centres de données, dont on sait qu'ils sont particulièrement énergivores.
Ainsi, par effet rebond, ce sont les usagers qui paieront en partie l'installation de ces centres de données.
Il demande donc au Gouvernement s'il est légitime que l'implantation des centres de données - dont il faudrait d'ailleurs prouver l'utilité - soit en partie payée par les citoyens via une hausse des tarifs d'électricité.

Face aux vagues de chaleur, les communes manquent de moyens : la question au Gouvernement de Céline Brulin, sénatrice de la Seine-Maritime

Alexandre Basquin, Sophie — 2026-06-25T11:05:26Z

Lors des Questions au Gouvernement, la sénatrice Céline Brulin est revenue sur la forte diminution du Fonds vert et le manque de moyens qui empêchent les communes d'agir comme elles le souhaiteraient alors que les vagues de chaleur se succèdent.
Voici son discours

"Dans cette vague de chaleur exceptionnelle, les maires sont en première ligne, souvent seuls, par exemple pour décider de fermer ou non leur école.
Qui admettre prioritairement quand une seule classe est tempérée ? Comment organiser un accueil minimal ? Que dire aux parents qui vivent dans de petits logements où il fait plus chaud qu'à l'école ?
Cette canicule n'est pas une surprise, les scientifiques alertent depuis des décennies. Dès la fin mai, nous avons subi un épisode inquiétant.
En 2022, le président Macron appelait à ce qu'on lance la rénovation de nos écoles. « On », ce sont les collectivités. Mais quand le Fonds vert passe de 2,5 milliards à 650 millions d'euros en trois ans, difficile de végétaliser des cours ou d'isoler des bâtiments... Rénovations comme constructions ne sont subventionnées qu'à 20 %, tout au plus 30 %. Les restes à charge sont insoutenables, alors que DETR, DSIL et Fonds vert cumulés ont fondu de moitié.
Face aux canicules, nous avons pourtant besoin de plus de services publics : piscines ouvertes, activités adaptées, parcs sécurisés, une eau moins chère - voire gratuite, en cas d'épisode extrême. Allez-vous enfin entendre que les collectivités ont besoin de moyens ?
Nous savons tous que, des vagues de chaleur, il y en aura d'autres. Or le Fonds vert a été divisé par trois ! Le Gouvernement n'a qu'une chose à annoncer aujourd'hui : le rétablissement de ces crédits plutôt que de faire l'inventaire des missions budgétaires et de nous expliquer comment installer un panneau solaire."

Quelles mesures pour les mineurs non accompagnés ? Michelle Gréaume interpelle le Gouvernement

Bénédicte Dupont, Michelle Gréaume — 2026-06-25T09:12:43Z

Dans une question écrite, Michelle Gréaume a mis en lumière une pratique de plus en plus fréquente : lorsqu'un département estime qu'un jeune est majeur, sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance est immédiatement interrompue, y compris lorsqu'un recours est engagé devant la justice. Cette situation laisse de nombreux jeunes sans hébergement, sans accompagnement et particulièrement exposés aux risques d'exploitation, alors même que leur minorité n'a pas encore été définitivement tranchée.
Dans sa réponse, le Gouvernement rappelle le cadre juridique actuel : une mise à l'abri d'urgence est prévue pendant l'évaluation de la situation, mais une fois la majorité retenue par le département, la protection prend fin. Le juge des enfants peut ordonner des mesures provisoires durant la procédure, mais il ne s'agit que d'une possibilité laissée à son appréciation. Le Gouvernement souligne également l'existence de dispositifs mis en place dans certains départements et rappelle les actions engagées pour lutter contre l'exploitation des mineurs non accompagnés
La réponse gouvernementale ne répond pas à la préoccupation soulevée par Michelle Gréaume : l'absence de garantie d'une protection effective pendant la durée du recours. En faisant le choix de laisser cette protection dépendre de politiques locales, de nombreux jeunes restent sans hébergement et sans accompagnement.
Michelle Gréaume continuera d'intervenir pour que la protection de l'enfance soit effectivement garantie et qu'aucun jeune ne soit abandonné à la rue.

Question n° 07568 adressée à M. le ministre de l'intérieur
Texte de la question : Mme Michelle Gréaume interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'accompagnement des mineurs non accompagnés en France lorsque leur minorité est contestée.
Alors que la Convention internationale des droits de l'enfant consacre le principe de présomption de minorité, le département du Nord à l'instar d'autres départements, met brutalement fin à toute prise en charge par l'aide sociale à l'enfance dès lors que l'évaluation administrative conclut à la majorité, même lorsqu'un recours juridictionnel est engagé contre cette décision.
Cette pratique conduit donc à placer des jeunes à la rue, sans aucune protection et sans accompagnement socio-éducatif. En refusant de poursuivre la prise en charge durant la procédure de recours, l'administration vide ce dernier de toute effectivité et fait peser sur ces jeunes particulièrement vulnérables de graves risques d'errance, d'exploitation et plus largement de mise en danger. Une telle pratique apparaît manifestement en contradiction avec le principe fondamental de protection de l'enfance, avec l'exigence de prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et les engagements internationaux adoptés par la France.
Elle questionne également la responsabilité de l'État face à des décisions prises à l'échelle départementale qui aboutissent de facto à des situations de non-assistance à des personnes vulnérables. C'est pourquoi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces situations devenues bien trop courantes.
Elle souhaite connaître également les mesures qui seront adoptées afin de garantir la protection des jeunes concernés durant la durée des recours relatifs à la reconnaissance de leur minorité ou majorité.
Réponse de M. le ministre de l'intérieur
La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 consacre une protection spécifique permettant à toute personne se présentant comme mineure non accompagnée (MNA) de bénéficier d'une prise en charge d'urgence.
Le bénéfice de cette mesure se fait sur la base des déclarations de la personne et n'est pas conditionnée à la possession de preuves sur la minorité ou l'identité. Cet accueil implique une mise à l'abri au sein d'un hébergement compatible avec le statut de mineur présumé mais également un suivi et un accompagnement socio-éducatif et sanitaire adapté. Pendant cette période de mise à l'abri, qui est de 15 jours maximum, le président du conseil départemental procède à une évaluation sociale du jeune afin de se prononcer sur sa minorité et son isolement.
Afin de garantir que les personnes mineures soient rapidement identifiées et prises en charge, un référentiel national fixe les modalités d'évaluation mises en oeuvre par les services de l'aide sociale à l'enfance des conseils départementaux : cette évaluation repose sur un faisceau d'indices qui comprend des entretiens conduits par des professionnels formés dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire. Si une personne n'est pas reconnue MNA à l'issue de l'évaluation sociale, elle se voit notifier un document attestant qu'une prise en charge au titre de la protection de l'enfance lui a été refusée et sa mise à l'abri prend fin. Cette décision est motivée et informe la personne qui n'est pas reconnue MNA sur l'ensemble des droits reconnus aux personnes majeures auxquels elle peut prétendre (hébergement d'urgence, ouverture des droits à l'aide médicale d'État, dépôt d'une demande d'asile ou de titre de séjour dans le cadre fixé par le CESEDA).
Cette décision mentionne également les voies de recours possibles. Ainsi, la personne qui n'a pas été évaluée MNA peut former un recours gracieux contre la décision de refus de prise en charge du président du conseil départemental. Elle peut également saisir le juge des enfants sur le fondement de l'article 375 du code civil afin de contester la décision du président du conseil départemental. Le juge, lorsqu'il est saisi, a la possibilité de prononcer des mesures provisoires ordonnant le placement de la personne qui se déclare MNA durant l'intégralité de la procédure judiciaire.
Cependant, la présomption de minorité n'existant pas en droit français, le placement à l'ASE du jeune durant la procédure est laissé à l'appréciation du juge. Si ce dernier refuse de placer le jeune provisoirement, il sort du cadre de la protection de l'enfance en danger.
Des dispositifs ont été mis en place par certains départements afin que les personnes en attente d'une décision d'un juge des enfants soient mises à l'abri et accompagnées, tels que la création de centres d'hébergement d'urgence dédiés aux personnes se déclarant MNA ayant saisi le juge des enfants, un prolongement systématique de la mise à l'abri des personnes les plus vulnérables et des jeunes filles après la notification de refus de prise en charge, des partenariats avec des associations qui accompagnent les jeunes le temps de la saisine d'un juge des enfants et les mettent en lien avec des familles dites « parrainantes ».
En outre, afin de lutter contre l'exploitation des MNA par des réseaux délinquants, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a publié un guide intitulé « l'identification et la protection des victimes de traite des êtres humains ».
Ce guide est un outil institutionnel assorti de fiches réflexes déclinées en fonction des besoins des professionnels. Le Gouvernement a ainsi intégré la lutte contre l'exploitation criminelle des MNA dans un plan national structuré. Il fournit des indicateurs de repérage, encourage la coordination entre acteurs et rappelle le principe fondamental de protection des mineurs victimes de traite.

Face à la multiplication des antennes relais, Alexandre Basquin interpelle le Gouvernement

Alexandre Basquin, Sophie — 2026-06-02T13:53:22Z

Selon l'Agence nationale des fréquences (ANFR), les antennes-relais ont augmenté de près de 21 % dans le Nord et dans le Pas-de-Calais de près de 25 % en cinq ans, « soit 664 sites mobiles supplémentaires entre le 1er mai 2021 et le 1er mai 2026 ».
Un développement effréné face auquel les maires se sentent impuissants puisqu'ils n'ont pas leur mot à dire. En effet, comme l'explique l'Agence de régulation des communications électroniques, « les maires ne peuvent s'opposer à l'édification d'une antenne que pour des raisons liées à l'urbanisme dans le cadre de la déclaration d'urbanisme ou d'un permis de construire ».
Une situation dénoncée par Alexandre Basquin dans le cadre d'une question écrite déposée en avril et sur laquelle est revenu le journal La Voix du Nord il y a quelques jours.
Entre autres, le sénateur a souligné : " Cette situation entraîne une multiplication des pylônes avec un impact paysager important et des tensions locales de plus en plus fréquentes. Elle est d'autant plus incompréhensible que la mutualisation entre opérateurs est régulièrement présentée comme un objectif de politiques publiques. Dans les faits, le cadre juridique apparaît peu contraignant et les opérateurs privilégient leurs propres installations. Les collectivités locales, de leur côté, disposent malheureusement de peu de moyens pour éviter ce type d'installation."
En conclusion, Alexandre Basquin a interpellé le Gouvernement : "Il lui demande donc si le Gouvernement entend rendre effectivement obligatoire la mutualisation des antennes entre opérateurs afin d'éviter la multiplication d'installations là où les infrastructures préexistent et de manière plus générale, quels moyens seront donnés aux collectivités locales pour s'opposer à des projets redondants et favoriser le recours à des équipements déjà existants."

Monsieur le Ministre, pérennisez l'encadrement des loyers !

Bénédicte Dupont, Michelle Gréaume — 2026-06-02T09:47:42Z

Face à la crise du logement, l'encadrement des loyers n'est pas une option : c'est une nécessité absolue !
Lors des questions au Gouvernement au Sénat, Marianne Margaté a interpellé le ministre du Logement. Face à l'urgence sociale, l'heure n'est plus aux postures idéologiques mais aux faits et aux résultats concrets.

Vous attendiez le rapport pour vous prononcer, il est entre vos mains.
Vous avez les chiffres : entre 2 et 4% de baisse de loyers par rapport à la situation sans encadrement, 5% à Paris.

Cela représente un gain en moyenne de 85 euros par mois pour les locataires. Et ce n'est pas rien !
Ce que dit le rapport aussi, c'est qu'il n'y a pas de diminution du marché privé dû à l'encadrement des loyers.

Il suffit de comparer les trajectoires des villes qui ont l'encadrement des loyers et celles qui ne l'ont pas, comme Nice. L'offre locative baisse dans tous les cas et de la même manière.
Nous vous appelons donc à notre tour, Monsieur le Ministre, à ne pas faire « d'idéologie » sur un tel sujet, alors que les éléments objectifs concordent en faveur de sa pérennisation.

Si l'encadrement des loyers est peu respecté, ce n'est pas en le supprimant qu'on améliorera les choses, bien au contraire. C'est en se donnant les moyens de contrôler son respect, en particulier sur les petites surfaces,
C'est en restreignant le complément de loyer,
C'est en luttant contre les stratégies de détournement à travers les baux civils ou baux mobilités.
C'est en responsabilisant les plateformes.

Les collectivités territoriales qui l'ont mis en place ont des propositions très précises et elles savent combien l'encadrement des loyers est utile aux étudiants et aux familles.
Faites confiance aux maires lorsqu'il s'agit de garantir le droit au logement et de protéger les locataires !

Monsieur le ministre, l'encadrement des loyers n'a pas vocation à remédier à la crise structurelle du logement, ni à être redistributif. Il a vocation à protéger les locataires des excès du marché privé dans les zones tendues et ne pas exclure des centres urbains les classes populaires et les classes moyennes.

L'encadrement des loyers est une réponse à la fièvre, pas à la maladie.
La fièvre est là.

Monsieur le Ministre, allez-vous entendre les locataires, les maires, toutes celles et ceux qui se battent en faveur du logement pour tous et pérenniser l'encadrement des loyers ?

"Pérennisez l'encadrement des loyers !"
par Groupe CRCE-K