Proposition de loi Les collectivités territoriales doivent pouvoir accéder aux tarifs réglementés de vente de l’énergie
Lundi 24 octobre 2022, le groupe CRCE faisait paraitre sa proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l’énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’énergie, dans un contexte difficile pour les communes.