La question, initialement adressée à la Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées, a été posée lors de la séance à la Ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher.

Le texte de l’intervention :

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,

Ma question concerne l’égalité d’accès aux emprunts bancaires pour les personnes en situation de handicap.

Si, au plan législatif, rien ne permet d’établir une distinction entre personnes valides et celles présentant un handicap ou une invalidité pour l’accès aux prêts et aux crédits bancaires, nous savons que dans les faits, la situation est tout autre.

Je suis, en tant qu’élue de terrain, comme nombre de mes collègues, de plus en plus régulièrement interpellée à ce sujet. Les exemples se multiplient, démontrant que, si le handicap ne peut constituer un motif de refus de crédit, en réalité les personnes en situation de handicap, plus encore celles bénéficiant de l’AAH, ont toutes les peines du monde à obtenir des prêts.

Les difficultés sont principalement de deux ordres :
Les banques ou organismes de crédits prêtent sur la base de l’examen des ressources et des revenus et ne considèrent pas l’AAH comme un revenu. Certaines justifient même leur refus par l’interdiction qui leur est faite de prêter à quelqu’un d’insolvable. Or l’AAH étant (en principe) insaisissable, la personne est considérée comme insolvable.

Lorsque les revenus ne sont pas un obstacle, c’est le questionnaire médical qui discrimine et l’impossibilité de trouver une assurance emprunteur. La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) peut apporter une alternative, mais pas au-delà de certains plafonds et n’est pas entièrement satisfaisante. Ainsi, j’ai eu connaissance d’une situation où les mensualités d’assurance proposées à une jeune femme en situation de handicap, pour un prêt immobilier supérieur à 320 000 €, avaient été fixées à 1 500€ par mois.

Ces difficultés contraignent bien souvent les personnes en situation de handicap à s’orienter vers des solutions spécifiques et à portée limitée : CAF, courtiers ou organismes spécialisés, prêt entre particuliers… ou tout simplement à renoncer au crédit.
C’est une discrimination, masquée, qui ne dit pas son nom, mais qui est bien réelle.

D’ailleurs, lorsque celle-ci peut être prouvée, les actions en justice donnent systématiquement raison aux personnes discriminées. Mais cela ne leur ouvre pas le droit à un emprunt pour autant. Le problème reste donc entier et doit nous conduire, Madame la Ministre, à examiner de nouvelles pistes et mettre œuvre de nouveaux moyens d’action afin de garantir une égalité d’accès réelle au crédit.

C’est le sens et l’objet de ma question.

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M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie.
Madame la sénatrice Gréaume, je tiens avant tout à vous assurer du plein engagement du Gouvernement pour assurer aux personnes en situation de handicap un accès équitable au crédit bancaire.

Toute discrimination des personnes en situation de handicap qui les priverait, sur le seul fondement de leur handicap, d’un accès au crédit bancaire serait inacceptable. Une telle discrimination est par ailleurs punie pénalement, et j’encourage toute personne qui en serait victime à déposer plainte.

Toutefois, au regard des remontées dont nous disposons et au-delà de quelques cas regrettables qui peuvent survenir et contre lesquels nous devons agir fermement, nous ne constatons pas de blocage généralisé pour l’accès au crédit bancaire des personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, comme vous le rappelez, des mécanismes existent, tels que la convention Aeras s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé , qui permet aux publics concernés de bénéficier d’un examen spécifique de la demande d’assurance et d’un plafonnement des cotisations d’assurance emprunteur. Cette convention, qui permet de limiter la charge d’assurance et donc de faciliter l’accès au crédit, fonctionne de manière satisfaisante et a été renouvelée en 2020.

L’ensemble de ces dispositions a pour objectif d’assurer un meilleur accès au crédit pour les personnes avec un risque de santé aggravé.

Le Gouvernement continuera à suivre attentivement ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour la réplique.

Mme Michelle Gréaume. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Depuis le début de la crise sanitaire, les conditions d’accès au crédit sont de plus en plus drastiques pour beaucoup de nos concitoyens. La situation est pire encore pour les personnes en situation de handicap, alors que nombre d’enquêtes montrent que celles-ci sont déjà particulièrement impactées par la situation économique et sociale. Il y a urgence à agir contre ceux qui n’autorisent pas les emprunts.