Question écrite au ministre de l’intérieur et des outre-mer Expulsions de personnes protégées par le droit international
Question écrite publiée au Journal Officiel le 2 mai 2024
Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur les expulsions menées à l’encontre de personnes protégées par le droit international.
Chaque année, plusieurs milliers de personnes se retrouvent dans (...)