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Michelle Gréaume

éric Bocquet Découvrir le sénateur
Actualité

Question écrite avec réponse

Situation financière des professionnels de santé libéraux, dans le contexte de crise sanitaire

Michelle Gréaume a souhaité interpeller le Gouvernement sur la situation financière des professionnels de santé libéraux, dans le contexte de crise sanitaire par la voie d’une question écrite.

Mme Michelle Gréaume attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière des professionnels de santé libéraux, dans ce contexte de crise sanitaire.

Dans leur immense majorité, les professionnels de santé libéraux, toutes spécialités confondues, ont suivi les consignes de confinement et ont arrêté d’exercer le lundi 16 mars 2020, afin de protéger leur patientèle, et ne pas participer à l’expansion de la pandémie.

Ces fermetures volontaires et solidaires entraînent de lourdes conséquences sur la prise en charge des patients mais aussi, pour les praticiens, des conséquences économiques majeures pour leurs cabinets, puisque certains corps de métier n’apparaissent pas dans la liste administrative des établissements devant obligatoirement fermer. C’est notamment le cas des masseurs kinésithérapeutes, les orthoptistes, les podologues, les diététiciens nutritionnistes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes, les sages-femmes. Si les téléconsultations sont autorisées pour certains corps de métier, elles ne sont pas applicables à toutes les situations, tant au niveau matériel que par la nature même de l’acte.

Par ailleurs, certains de ces professionnels de santé sont aussi parents, et ne peuvent exercer leur profession tout en assurant le suivi scolaire de leurs enfants. Il convient d’ajouter que l’une des conditions nécessaires pour obtenir une indemnité pour le mois de mars 2020 est de présenter une baisse de revenus de 70 % minimum en comparaison avec mars 2019. Or, le confinement est intervenu à la moitié du mois, et les professionnels ont encaissé les honoraires de ces quinze premiers jours afin d’éviter les difficultés de trésorerie.

Dès lors, il semble difficile d’accéder à cette indemnité Plusieurs solutions permettraient de compenser la perte d’activité et donc la perte financière pour ces professionnels de santé  :

  • la prise d’arrêtés, par l’ensemble des agences régionales de santé (ARS), de fermeture administrative des cabinets d’orthoptie, d’orthophonie et autres soins non vitaux dans cette période de crise sanitaire, permettant à ces professionnels d’être éligibles aux compensations prévues par l’État ;
  • la mise à contribution des assurances privées, obligatoires pour ces praticiens, afin de compenser les pertes de ressources ; cela suppose l’instauration de l’état de catastrophe sanitaire.

Cette situation, inédite et difficile, pourrait se solder par la fermeture de nombreux cabinets, alors même que, cette crise sanitaire le prouve à nouveau, ces praticiens, indispensables, sont déjà en nombre insuffisant.

C’est pour cette raison qu’elle l’interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour accompagner financièrement les professionnels de santé libéraux et ne pas mettre en péril leur installation.


Réponse de M. le ministre des solidarités et de la santé, le 23 avril 2020  :

Les professionnels de santé sont en première ligne dans la mobilisation contre l’épidémie.
Afin de les accompagner au mieux dans cette crise, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de soutien à leur activité économique dont certains leurs sont dédiés.

Le Gouvernement a décidé d’attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l’Assurance maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s’ils sont contraints d’interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d’isolement.

Depuis le 15 mars, des possibilités de reports d’échéances sociales et fiscales sont possibles voire automatiques pour les indépendants y compris les professionnels libéraux.

Les professionnels de santé sont éligibles aux nouvelles modalités de l’activité partielle pour leurs salariés. Désormais l’allocation, cofinancée par l’État et l’Unedic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.

En outre, le reste à charge pour l’employeur sera désormais nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut. Le dispositif portera sur les heures non travaillées au cours de la période autorisée.

Les professionnels de santé concernés par l’une des situations suivantes peuvent solliciter une allocation d’activité partielle  :

  • s’ils sont concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de leur entreprise ;
  • s’ils sont confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
  • s’il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de leurs salariés.
    Même sans fermeture administrative, un cabinet médical confronté à une diminution de son activité pourra bénéficier de l’activité partielle pour un ou plusieurs salariés.

Le Fonds de solidarité est ouvert depuis le 31 mars aux professionnels de santé sans préjudice de la mise en place rapidement d’un dispositif spécifique de soutien de l’assurance maladie.
Doté d’1,2 millard, le Fonds de solidarité est mobilisable pour tous les professionnels de santé ayant commencé à exercer avant le 1er février 2020 qui respectent les mêmes conditions que pour tous les autres agents économiques, à savoir  :

  • un effectif inférieur ou égal à dix salariés ;
  • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 ;
  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 ;
  • pas de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Le Fonds est opérationnel depuis le 31 mars. L’Assurance maladie travaille par ailleurs actuellement avec les représentants des professionnels de santé libéraux conventionnés à l’évaluation de la situation et des besoins, pour mettre en place un dispositif spécifique de soutien à leur activité qui tienne compte du financement conventionnel.