Michelle Gréaume a défendu plusieurs amendements sur ce texte. Le mardi 18 juin, dans la soirée, elle a défendu l’amendement 217 sur l’article 2, portant sur la nécessaire information des parlementaires lorsqu’il s’agit de textes de loi relatifs à la fonction publique.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues, Par cet amendement, nous souhaitons encourager la bonne information des parlementaires. En effet, lorsque nous sommes appelés à nous prononcer sur des projets de loi concernant la fonction publique, comme c’est le cas aujourd’hui, nous sommes en réalité souvent insuffisamment informés des avis, analyses et propositions des représentants du personnel. Nous disposons certes d’une étude d’impact, mais dont je souligne, comme d’habitude, la grande faiblesse. Et comme nous prenons souvent et régulièrement l’exemple de l’Allemagne, je me permets de vous informer qu’en République fédérale d’Allemagne, pour répondre à cette difficulté, le législateur a prévu que les propositions et avis des fédérations syndicales, émis au moment de la préparation des lois, décrets et règlements concernant les fonctionnaires, devaient être ajoutées en annexe de l’exposé des motifs, afin que le législateur puisse en prendre connaissance. Dans le même esprit, l’amendement que nous vous présentons propose que les procès-verbaux du conseil commun et des conseils supérieurs soient communiqués au Parlement, avec l’étude d’impact, lorsqu’ils concernent des textes de portée législative ou concernant la fonction publique. Il en va de la bonne information des parlementaires et donc de la qualité de la loi. ----- Les débats se sont poursuivis mercredi 19 juin, Michelle Gréaume est intervenue sur l’article 3 bis A.

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, Mes chers collègues, Chacun peut faire le constat que l’état de santé et de bien-être des agents territoriaux se dégrade. Cette situation, ajoutée au rétablissement en 2018 du jour de carence, se traduit par une augmentation de la durée et de la fréquence des arrêts de travail, un fort absentéisme. Or, les agents publics territoriaux sont soumis à des conditions de travail difficiles, et sont exposés à des risques professionnels importants. 16,1% des agents de la fonction publique territoriale déclarent effectuer des astreintes, contre 8,4% dans le privé. 40,7% et 30,3% travaillent respectivement le samedi ou le dimanche, même occasionnellement. Enfin, 12,5% d’entre eux travaillent la nuit. La situation risque donc de se dégrader, et cela induit de lourdes conséquences pour les collectivités, les agents ainsi que les usagers. Dans ce cadre, la protection sociale complémentaire des agents territoriaux constitue un enjeu double d’intérêt général : un enjeu de santé publique pour 1,9 million d’agents territoriaux ; un enjeu de pouvoir d’achat pour ces agents dont 75% sont de catégorie C, et peuvent tomber sous le seuil de pauvreté en cas d’arrêt de longue durée s’ils ne sont pas couverts en prévoyance. Ces derniers sont moins bien protégés que 85% des salariés du privé, qui bénéficient d’une couverture prévoyance obligatoire et financée par leur employeur. A la différence du secteur privé où la participation des employeurs à l’acquisition d’une complémentaire santé est obligatoire, la participation des employeurs reste facultative dans la fonction publique, et notamment la fonction publique territoriale. Cette situation est d’autant plus préoccupante que, dans la fonction publique territoriale, un agent sur deux ne bénéficie pas de couverture en prévoyance, perdant ainsi la moitié de son traitement après trois mois d’arrêt maladie et compliquant alors son retour à l’emploi durablement dans de bonnes conditions. Aujourd’hui, seules 56% des collectivités territoriales participent au financement de la couverture complémentaire de leur agent en santé, et 69% en prévoyance. Dans l’intérêt des agents publics et des usagers du service public local, le présent amendement vise à assurer aux agents publics un haut niveau de prévention, de santé et de protection sociale, en introduisant dans le rapport social unique, destiné à être le document de pilotage des Ressources Humaines dans les collectivités et présenté en assemblée délibérante, le sujet de l’accès et du financement de la complémentaire santé et de la prévoyance. ----- Elle a ensuite défendu un amendement de suppression sur l’article 3 ter.

Mes chers collègues, L’article 3 ter vise dans le même esprit que les articles précédents à créer un comité social d’administration unique, auprès des Agences Régionales de Santé (ARS), au lieu des différents organes existants aujourd’hui. Il s’agira du comité d’agence et des conditions de travail. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous demandons la suppression de cet article, mais bon, j’ai déjà entendu la réponse du Gouvernement. Merci ! ----- Un autre amendement a été défendu par Michelle Gréaume, sur l’article 4.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues, Malgré des avancées indéniables en Commission des Lois – et nous en remercions les rapporteurs – nous restons opposés à cet article 4. En effet, si la Commission a rétabli dans son rôle la Commission Administrative Paritaire (CAP) sur les décisions individuelles relatives à l’avancement et de promotion, ce qui est un pas important, celles relatives aux mobilités des fonctionnaires, c’est-à-dire les mutations, détachements et autres, ne se verront plus évoquées dans cette instance de dialogue social. Pourtant, ces instances demeurent essentielles à la vitalité de la démocratie sociale de la fonction publique : instances paritaires, élues au suffrage direct, les CAP constituent des outils prépondérants de dialogue. Dans l’esprit du Gouvernement et des parlementaires qui ont instauré ces instances, il s’agirait ainsi d’assurer dans le même temps la participation des agents et de l’autorité hiérarchique afin de protéger le fonctionnaire des pressions des pouvoirs politiques. Ces instances emmènent ainsi transparence et donc acceptabilité des avis rendus, ce que les lignes directrices prévues par le présent projet de loi ne peuvent à elles seules garantir. Elles protègent contre l’arbitraire. Nous craignons ainsi qu’une telle dévitalisation porte le risque d’une conflictualité accrue, pour des agents qui ne connaitront plus les motivations sur des décisions aux implications pourtant personnellement très engageantes. En procédant de la sorte, le gouvernement cherche à dupliquer les méthodes du secteur privé au secteur public. Quand bien même, cette vision s’inscrit en faux de la conception républicaine de notre fonction publique et de ses particularités, de sa construction républicaine. Nous proposons donc toujours la suppression de cet article, qui sonne comme une provocation aux partenaires sociaux et à la démocratie. ----- Michelle Gréaume est ensuite intervenue dans les débats pour défendre l’amendement 228 sur l’article 5, pour l’instauration d’une protection pénale des représentants du personnel dans la fonction publique.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues, Dans le même esprit que l’amendement précédent, et déjà défendu sans succès par nos camarades à l’Assemblée Nationale, cet amendement propose une sanction pénale pour améliorer la protection des délégués du personnel et des autres instances représentatives au sein de la fonction publique. Il s’agit d’agir pour donner les mêmes droits aux délégués du personnel dans le secteur privé et dans la fonction publique. En effet, dans le privé, le fait de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, à la constitution ou au fonctionnement régulier du comité d’entreprise ou du CHSCT, constitue un délit réprimé par les peines prévues dans le Code du Travail. Aussi, pour redonner tout son sens au principe de participation dans la fonction publique et restaurer la confiance des agents dans ce principe, nous proposons, comme à l’amendement précédent, de renvoyer les entraves aux instances de représentation du personnel au régime de sanction prévu à l’article L.432-1 du Code Pénal. ----- Elle est intervenue sur l’article 6, pour illustrer les conséquences de ce qu’il prévoit sur le cas déjà existant des Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH) en milieu scolaire.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues, Je vais vous parler de la situation des AESH. Pour celles et ceux qui auraient du mal à visualiser la fonction publique rêvée par le Gouvernement après adoption de ce projet de loi, il suffit de regarder la situation des Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH). Une absence de statut conduisant à de nombreux abus et inégalités de conditions de travail malgré un travail identique. A ce titre, la possibilité de recrutement par l’Etat ou directement par les établissements joue énormément sur les conditions d’exercice de la profession, la reconnaissance de leur travail mais aussi leur indépendance vis-à-vis de leur hiérarchie. Une généralisation des CDD malgré la permanence des besoins qui précarise fortement ces personnels. Pire, il faut rappeler que les AESH, en cas de changement de département ou d’établissement, perdent, faute de statut et de continuité du contrat, le bénéfice de leur ancienneté. Une généralisation aussi des temps partiels, qui empêche la grande majorité d’entre eux de bénéficier du dispositif Sauvadet. A ce titre, et malgré les discours rassurants du Ministre de l’Education Nationale et de nombre de nos collègues, la généralisation des accompagnements mutualisés ainsi que les Pôles inclusifs d’accompagnements locaux n’améliorent en rien la situation des AESH. Les décisions prises par plusieurs académies ces dernières semaines tendent à confirmer ce que notre groupe avait pressenti : ces mesures de rationalisation constituent un moyen pour les académies pour compresser les effectifs et les réduire drastiquement. Il faut par ailleurs relever que, dans les faits et faute de statut général donc protecteur, les AESH travaillent à temps complet en participant pleinement à la vie des établissements, et en s’autoformant. Une concurrence naissante, puisque le développement du service civique a conduit certaines académies et établissements à renoncer au recrutement d’AESH, et à s’appuyer sur des volontaires en service civique, ne possédant pas les conditions requises, notamment le DEAES, le Diplôme d’Etat d’Accompagnement Educatif et Sociale. Un déni de leurs compétences et de leur apport au bon fonctionnement du service public d’éducation nationale. C’est notamment là-dessus que se fonde encore trop souvent des pratiques vexatoires au sein des établissements, avec notamment des AESH à qui l’on interdit le contact avec les parents d’élèves, ou qu’on empêche d’accéder à des espaces de concertation pourtant nécessaires à l’exécution de leurs missions. Merci. ----- Un amendement de suppression, le numéro 23 sur l’article 7, qui vise initialement à permettre l’accès aux postes de direction aux contractuels, et donc potentiellement aux dirigeants des entreprises privées.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues, Le présent article ouvre la voie pour les trois versants de la fonction publique à la contractualisation sur des postes de direction. Très concrètement, il s’agit de permettre le recours à des managers du privé dans des postes de direction, afin d’améliorer l’efficacité du service public. Je dois vous dire, ce présupposé que le privé est toujours meilleur que le public est une insulte pour l’ensemble des fonctionnaires de notre pays, et est une erreur monumentale. Cet article est extrêmement grave, il va favoriser les allers-retours des hauts fonctionnaires entre le public et le privé, le pantouflage et le rétro-pantouflage qui vont avoir pour effet d’établir, comme le souligne Anicet Le Pors, ancien Ministre de la Fonction Publique et père du statut actuel, une confusion des finalités du public et du privé, un accroissement du risque de conflits d’intérêt et une captation de l’action de la fonction publique par la finance internationale. C’est bien de cela dont il s’agit. D’ailleurs, je rappelle l’avis extrêmement réservé du Conseil d’Etat, qui regrette en particulier que cette étude ne fournisse aucune donnée chiffrée, quant au nombre de fonctionnaires en attente d’affectation, ni ne présente d’éléments relatifs à l’impact possible d’un accroissement sensible du nombre d’agents contractuels occupant, dans le cadre de contrats à durée indéterminée, tout type d’emplois dans la fonction publique, sur le déroulement de carrière des titulaires, et sur la coexistence de ces deux catégories d’agents qui seront désormais en concurrence pour l’accès aux emplois de direction. Concrètement, l’étude d’impact indique que, dans la fonction publique d’Etat, les emplois ouverts aux contractuels passeront de 683 aujourd’hui à 3800. Dans la fonction publique territoriale, on passerait de 1522 emplois aujourd’hui à 2700, et pour la fonction publique hospitalière, le nombre d’emplois passerait de 295 aujourd’hui à 365 à l’avenir. Un vrai boulevard pour le secteur privé. Un tel dispositif permettra notamment à des dirigeants d’entreprise privée d’occuper des postes de direction d’administration, de s’y constituer des réseaux d’influence, avant de retourner à leurs affaires. Un système sordide dont nos concitoyens ne veulent plus et qui nourrit la défiance envers l’administration et les pouvoirs publics. Nous voulons une administration, et surtout une haute administration exemplaire, au-dessous de tout soupçon. Cet article ouvre la boîte de Pandore, nous en demandons donc la suppression. ----- Pour sa dernière intervention du mercredi 19 juin, elle a défendu l’amendement 26 pour la suppression de l’article 10 sur le recours généralisé au personnel contractuel dans la fonction publique territoriale.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues, Le présent article traite de la possibilité accrue pour les collectivités territoriales de recourir aux contractuels en lieu et place de fonctionnaires pour assumer les missions de service public locales. Nous sommes absolument opposés à ce dispositif en considérant que les possibilités actuelles de recours aux contrats sont déjà largement suffisantes, puisqu’y compris de plus en plus d’embauches se font de cette manière, soit près de 40% dans la territoriale. Encourager la diversité des leviers de recrutement, comme l’indique l’exposé des motifs, ne passe pas à nos yeux par un contournement des concours, mais bien par une refonte de ceux-ci, pour qu’ils répondent mieux au besoin de la diversité au sein même de la fonction publique. Nous considérons en effet que les fonctionnaires restent, à part pour des missions très spécifiques, les mieux à même, de par la construction républicaine de leur statut, à faire face à des missions particulières qui relèvent de l’intérêt général. C’est d’ailleurs la nature de ces missions si spécifiques qui a conduit les fondateurs du statut à soumettre les fonctionnaires à un ensemble de devoirs et de droits qui leur permettent d’assurer l’égal accès de tous au service public. Les pratiques de neutralité, d’indépendance, d’impartialité et de responsabilité sont intimement liées à la qualité du fonctionnaire et risquent, par le recours accru aux contrats, de ne plus être garantis. Nous sommes donc extrêmement circonspects sur un élargissement du recours aux contractuels, comme l’a prévue la commission des lois, pour l’ensemble des catégories, lorsque les besoins de service ou la nature des missions le justifie. Cet élargissement est bien trop large, et permettra un recours massif aux contractuels. L’examen de cet article en commission des lois a également conduit à son aggravation. Ainsi, dorénavant, tous les emplois des collectivités de moins de 2000 habitants, soit plus de 4500 communes de plus que ce qui était prévu dans le projet de loi initial, pourront recourir aux contrats pour l’ensemble de leurs agents. Nous demandons la suppression de cet article qui organise le dépérissement de la fonction publique territoriale en cachant un changement profond de la nature de l’action publique territoriale et sa captation par le privé. Menacer la fonction publique territoriale correspond à nos yeux à une rupture franche de l’égal accès de tous au service public et à l’égalité républicaine. Cette démarche accompagne parfaitement le projet présidentiel de suppression de 50 000 postes dans la fonction publique territoriale, en supplantant aux fonctionnaires des contractuels précaires, aux droits limités et aux missions déconnectées de l’intérêt général. ----- Le mardi 25 juin 2019, c’est Eric Bocquet qui a défendu un amendement sur ce projet de loi, relatif à la pratique du pantouflage.

Merci Madame la Présidente, Monsieur Vincent Delahaye, notre collègue, vient d’évoquer la thématique du conflit d’intérêt, on va poursuivre sur cette thématique. Par cet amendement, nous souhaitons enrayer la pratique dite du pantouflage, en proposant que le non-respect de l’engagement à servir l’Etat pour une durée minimum de 10 ans, soit assorti de la radiation de la qualité de fonctionnaire. En effet, les élèves fonctionnaires sont rémunérés par l’Etat dès leur admission, ils s’engagent en contrepartie à servir l’Etat pendant 10 années. Si la règle des 10 ans n’était pas respectée, les élèves sont sensés rembourser une partie des salaires perçus pendant leur formation. Toutefois, cette règle n’est pas suffisamment dissuasive. Ainsi, pratiqué hier en fin de carrière en général, le pantouflage s’est généralisé dès la sortie de l’ENA, de l’Ecole polytechnique, par exemple, et les risques de conflit d’intérêt n’ont jamais été aussi nombreux. L’encadrement, voire l’interdiction, du pantouflage est ancienne puisqu’elle fut introduite dès 1919, un siècle, et a été constamment réaffirmée depuis. Et pourtant, cette interdiction n’est absolument pas suivie d’effets, il se dit dans certains milieux que le plus gros employeur d’inspecteurs généraux des finances publiques n’est pas Bercy, mais la BNP Paribas. La violation de cet interdit légal mais aussi éthique est au contraire monnaie courante, accentuée par la quasi-certitude d’une totale impunité. Il s’agit désormais du déroulement normal de carrière, au point qu’il est naturel de voir figurer dans un CV le passage dans un ministère puis dans une entreprise – non sans lien avec le dit ministère – puis à nouveau dans un ministère, puis à nouveau et enfin dans une entreprise. Il suffit pour s’en convaincre de pratiquer une lecture régulière du bulletin quotidien pour s’informer des nominations ici et des recrutements là. C’est pourquoi, reprenant l’une des préconisations du rapport de notre excellent collègue Pierre-Yves Collombat, il nous semble qu’il faille une réponse simple et radicale pour enrayer ce phénomène : interdire toute forme de pantouflage, sauf à être radié de la fonction publique en remboursant, y compris, l’ensemble des frais engendrés par la formation. Car le coût seul de la pantoufle n’est pas assez dissuasif, le retour dans la fonction publique après un passage par le privé constituant un filet de sécurité, il tend à encourager le pantouflage et ceci ne nous parait pas du tout admissible. ----- Mardi 25 juin, Michelle Gréaume est également intervenue. Une première fois pour défendre un amendement de suppression de l’article 18 du Projet de loi Transformation de la fonction publique.

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues, Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui repose sur des études contestables, ou, en tout état de cause, qui mérite caution. En effet, si la Cour des Comptes et les Chambres Régionales des Comptes invitent régulièrement les collectivités à retenir leurs charges de personnels, en agissant sur les effectifs et le temps de travail, d’autres études sont éclairantes. Si l’on avait étudié de près l’étude de la DARES, la Direction de l’Animation, de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du Ministère du Travail sur la fonction publique territoriale, ou le rapport du Vice-Président de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalités, Monsieur Philippe Laurent, publié en 2016 et toujours d’actualité, on aurait appris les réalités suivantes : près de la moitié des fonctionnaires de la fonction publique territoriale, 46,5% exactement, travaille plus de 35 heures par semaine. 75% des agents dépassent régulièrement, tous les jours pour certains, leur horaire de travail. 42% des agents travaillent le samedi, et 30% le dimanche. Le temps de travail moyen dans la fonction publique territoriale atteint 1637,50 heures, soit davantage que le temps légal annuel de 1607 heures. Telle est la réalité des chiffres. Mais l’essentiel est ailleurs. Il faut pour cela se référer à l’étude d’impact qui expose les véritables motivations du présent article. Il est ainsi explicitement mentionné, je cite : « si l’on se réfère à la durée légale retenue par la Cour des Comptes dans son rapport annuel 2016 sur les finances publiques locales, 1562 heures, la mesure proposée constituerait une économie globale de l’ordre de 1,2 milliard, selon la juridiction financière. L’impact en termes d’effectif, d’un retour de l’ensemble des agents territoriaux aux 1607 heures annuelles a été chiffrée par la Cour des Comptes a un gain de 57 000 équivalents temps plein (ETP). » Voilà l’objectif réel : participer par ce biais à la réduction du nombre de fonctionnaires territoriaux, comme l’a promis le Président Macron et comme vous vous y opposiez Monsieur le Ministre, lorsque vous étiez député. Je terminerai en disant que ces régimes dérogatoires que vous pointez du doigt répondent tous à des situations spécifiques, imposant des organisations de service très particulières, car les métiers de la fonction publique territoriales sont innombrables, avec des astreintes, du travail de nuit, du travail de week-end. Il s’agit donc d’un simple prétexte pour continuer votre plan de destruction de l‘emploi public. ----- Elle est ensuite intervenue sur l’article 19, pour défendre l’amendement 255, amendement de suppression de cet article visant à regrouper les centres de gestion départementaux en centres interdépartementaux.

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues, Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif. Organisés sur une base départementale, et chargés d’assister les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la gestion de leurs ressources humaines. Leurs missions ne sont pas mineures puisque ces centres ont pour mission, notamment, la publicité des listes d’aptitude, ainsi que celles des créations et vacance d’emploi. Ils sont également en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, ainsi que du reclassement de ceux devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Autant de missions qui nécessitent proximité et dialogue permanent. Par conséquent, cet article qui vise à favoriser la création de centres interdépartementaux de gestion qui se substitueraient aux centres de gestion départementaux, ne peut nous convenir. Ainsi, si celui-ci était adopté, le centre interdépartemental de gestion assurerait demain les missions normalement dévolues aux centres de gestion qui seraient fusionnés. Nous ne sommes pas dupes, ces possibilités de fusion sont décidées selon des considérations uniquement budgétaires, puisqu’une fusion ne permet ni d’augmenter, ni de mutualiser les moyens. L’étude d’impact précise ainsi qu’il s’agit de faire des économies sur des fonctions de support. Or, le principe de ces fusions nuira au maintien de la proximité nécessaire à l’exercice des fonctions de ressources humaines. Pour cette raison, nous proposons la suppression de ces regroupements encouragés par le présent article.