Nous avons débattu au Sénat le mardi 3 juillet du projet de loi du gouvernement de lutte contre la fraude fiscale.
A grands renforts de tambours et de trompettes médiatiques, les annonces du début d’année eurent un effet retentissant sur l’opinion. M. Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, indiqua à l’époque que l’on allait créer une nouvelle police fiscale forte de 30 agents pour commencer, 50 à terme. Le monde de l’offshore n’en crut pas ses oreilles et se mit à trembler sur ses fondations.
La montagne a accouché d’une souris, autant vous le dire d’emblée ! Certains avaient pourtant cru au grand soir fiscal, voilà un gouvernement proactif (c’est un mot à la mode) qui n’attend pas un nouveau scandale, de nouvelles révélations pour agir. Eh bien flop !
Dans les débats, nous eûmes l’occasion de rappeler les 38 000 suppressions d’emplois au sein de la Direction Générale des Finances Publiques ces 20 dernières années… Les conséquences concrètes sont vérifiables sur le terrain : augmentation du nombre d’entreprises de 15% entre 2010 et 2016 et sur la même période, le nombre de contrôle a diminué.
Par ailleurs, ce projet de loi ne se donne pas non plus une liste crédible des paradis fiscaux dans le monde. Selon la France, aucun paradis fiscal au sein de l’Union Européenne, alors que le Luxembourg a continué à proposer des rescrits fiscaux (accords) aux grandes entreprises, 2 ans après les révélations sur l’affaire « Luxleaks ». Savez-vous que pour la France, le Botswana, les Îles Niue et Nauru (cherchez sur un planisphère) sont des paradis fiscaux… ? La bonne blague.
Et puis, il y eut ce long débat sur le fameux « Verrou de Bercy » en fin de discussion, plusieurs groupes, dont le nôtre, avaient déposé un amendement pour le supprimer. Toujours les mêmes arguments, c’est efficace pour récupérer de l’argent vite, et on ne peut confier tous les dossiers à la Justice qui n’aurait pas les moyens de les traiter…
Le Verrou a certes été un peu desserré, avec quelques critères, mais il est maintenu dans son existence. Cela reste une exception française, une anomalie démocratique.
Encore un rendez-vous manqué, mais une petite étape quand même, un moment de débat suivi jusqu’au bout par les ONG… Bref, un temps utile pour la démocratie.
Le combat continuera, inlassablement.
