Lille, le 29 août 2018

Monsieur Gérald Darmanin
Ministre de l’Action et des Comptes publics
139, rue de Bercy
75572 Paris Cedex

Monsieur le Ministre,

Au cœur de l’été, la justice helvétique a rejeté la demande d’entraide administrative formulée par la France en mai 2016 auprès de l’administration fédérale suisse, afin d’obtenir des informations sur les détenteurs de comptes non déclarés au sein de la banque UBS.

Je me permets de rappeler que le contentieux porte sur quelque 38 000 comptes bancaires ouverts au sein de la banque suisse entre 2006 et 2008 ; rappelons aussi que la banque UBS et sa filiale française ont été renvoyées en correctionnelle en France, et que le procès s’ouvrira le 7 octobre prochain.

Notre pays peut faire appel de cette décision.

A l’évidence, l’annonce de la levée du secret bancaire en Suisse ne saurait suffire à apporter toute la lumière sur la réalité de l’évasion fiscale internationale. Les conséquences concrètes de ce « blocage » judiciaire sont, d’une part, que le fisc français ne peut toujours pas exploiter la liste UBS des comptes non déclarés, et, d’autre part, que le délai de prescription continue de courir, il est de trois ans pour la fraude fiscale mais s’étend jusqu’à 10 ans pour la détention d’un compte à l’étranger non déclaré.

Il y a fort à craindre que les très gros comptes concernés soient ceux qui n’ont pas régularisé leur situation fiscale auprès du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) ouvert en 2013 et fermé fin 2017.

Monsieur le Ministre, je souhaiterais savoir quelles suites le gouvernement envisage de donner à cette décision de la justice helvétique.

Dans l’attente de votre retour,
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, mes respectueuses salutations.

Éric Bocquet