Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Secrétaire d’Etat,
Madame le rapporteur,
Mes Cher.e.s collègues,
Il est peu de dire que la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui aura fait couler beaucoup d’encre, et suscité un émoi très important, en raison de l’attitude peu glorieuse, les mots sont faibles, du gouvernement et des députés de La République En Marche, lors de son examen à l’Assemblée Nationale.
Ce texte, originellement destiné à allonger les droits d’absence des salarié.e.s après le décès d’un enfant, aura donc été vidé de son contenu et renvoyé à notre commission des affaires sociales.
Et si nous ne sommes pas dupes de la volonté du gouvernement de se rattraper en accordant des droits complémentaires aux familles ayant perdu un enfant, nous saluons le travail sincère et positif de notre collègue rapporteur Madame la sénatrice Doisneau.
Désormais, nous pouvons dire que nous avons un texte à la hauteur des attentes de la société et des parents qui éprouvent directement ou indirectement ces situations tragiques de perte d’un enfant.
Nous y sommes, pour notre part, d’autant plus sensibles que nous portons depuis très longtemps l’instauration d’un congé de deuil comme une exigence humanitaire la plus élémentaire.
En effet, c’est le ministre communiste Anicet Le Pors - dans sa loi de 1983 fixant les droits et obligations des fonctionnaires - qui a, pour la première fois, créé dans la fonction publique l’autorisation spéciale d’absence de deux jours en cas de décès.
En 2016, lors de l’examen de la loi « Travail » au Sénat, notre groupe avait fait adopter un amendement allongeant de 2 à 3 jours le congé en cas de décès du conjoint ou d’un membre de la famille.
Pour revenir à notre texte, les modifications apportées en commission des affaires sociales du Sénat donnent à cette proposition de loi une dimension législative qui démontre encore une fois la pertinence du bicamérisme et de l’initiative parlementaire.
Désormais, les salarié.e.s, les travailleuses et les travailleurs indépendants et les agents de la fonction publique bénéficieront d’un congé en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, financé par les entreprises.
Nous espérons que les collectivités territoriales et les entreprises qui ont des accords collectifs plus favorables, joueront le jeu en maintenant leurs dispositifs complémentaires.
Une nouveauté est proposée avec la création d’un congé de répit de 8 jours fractionnables sur l’année pour permettre aux familles de faire leur deuil.
Ces 8 jours seront pris en charge par la Sécurité sociale sous la forme d’une indemnité journalière.
La création de ce congé de répit est positive mais nous alertons sur les risques que pourrait entraîner cette disposition si le gouvernement continue de ne pas compenser intégralement les exonérations de cotisations sociales à la Sécurité sociale.
Nous souhaiterions avoir des garanties que le gouvernement, si disposé aujourd’hui à faire financer ce dispositif de solidarité par la Sécurité sociale et donc par les cotisations des salarié.e.s et des employeurs, compensera intégralement les exonérations de cotisations sociales. Sinon, cette mesure serait non seulement de l’affichage mais une coquille vide.
Nous saluons, enfin, les autres mesures complémentaires du texte qui vont dans le sens du progrès. Qu’il s’agisse de la protection des salarié.e.s contre le licenciement après le décès d’un enfant, de la suppression des jours de carence (que nous souhaitons généraliser par ailleurs), de la création d’une prestation forfaitaire de 1 500 euros pour les frais funéraires ou encore du maintien des prestations familiales 3 mois après la disparition de l’enfant.
Mais je ne peux terminer mon intervention sans revenir sur ce qui a été présenté comme « une erreur » du gouvernement lors de l’examen du texte en 1ère lecture à l’Assemblée nationale.
Mais peut-on vraiment parler d’une « erreur » ? Nous pensons au contraire que ce qui s’est passé, loin d’être une « erreur », est un « révélateur » de la véritable identité de La République En Marche, pour qui la finance comptera toujours plus que l’Humain.
Et force est de reconnaître que la Ministre du Travail fait preuve d’un zèle particulier en la matière pour réduire les droits des salarié.e.s. Et pas seulement.
Est-il utile de rappeler qu’à l’automne dernier déjà, notre Ministre voulait priver les personnes âgées d’exonérations de cotisations pour l’emploi d’une aide à domicile ?
Ce n’est donc pas un « dérapage » ou une « erreur » mais bien une ligne de conduite pleinement assumée, que l’appel de l’Elysée invitant le gouvernement à « faire preuve d’humanité », tout comme les simulacres de concertation, ne peuvent gommer.
Ces tentatives de rattrapage du gouvernement sont grossières. Mais nous prenons nos responsabilités en considérant que, si aucun délai ne sera à la hauteur de ce que les parents vivent, cette proposition de loi améliore l’accompagnement des familles dans ces moments tragiques.
Pour ces raisons-là, et parce que ce sont les seules qui importent, le groupe CRCE votera en faveur de ce texte.
Je vous remercie.
