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Michelle Gréaume

éric Bocquet Découvrir le sénateur

Dans le Nord

26
février

Question écrite : Les conséquences des « chantiers de la justice » et la réorganisation de la carte judiciaire

Mme Michelle Gréaume attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des « chantiers de la justice » et en particulier sur la réorganisation de la carte judiciaire.
En effet, ce projet modifie le cadre actuel, en adaptant le ressort des cours d’appel aux territoires des nouvelles régions, en créant un tribunal de première instance par département, les tribunaux d’instance et de grande instance devenant des chambres détachées aux compétences réduites aux (...)

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Eric Bocquet dans Senat 360 sur le Secret des affaires 18-04-18
Eric Bocquet à la Tribune pour une intervention sur le secret des affaires
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