À la tribune

Interventions dans l'Hémicycle

Michelle Gréaume intervient sur le Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

L’examen du projet de loi "Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice" est en cours au Sénat.

Ce mercredi 10 octobre 2018, Michelle Gréaume a soutenu deux amendements lors de la discussion sur les articles 21 et 22 de ce projet de loi.

Article 21 :

Article 22 :

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