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Courrier au Ministre + Question écrite

Conversion au gaz H pour les Hauts de France : financement du remplacement des appareils non adaptables

Les Hauts-de-France vont bientôt connaître un changement de fournisseur de gaz, les Pays-Bas ne pouvant plus pourvoir aux besoins des habitants de la région. Ce changement pourrait être anecdotique s’il n’était pas associé à un changement de type de gaz.
Passant du gaz B au gaz H, un certain nombre d’équipements fonctionnant au gaz ne seront plus adaptés, et devront être remplacés. Il semblerait que 3% des appareils existants ne soient pas adaptables.

Aucun financement n’a été prévu pour aider les propriétaires dont le matériel n’est pas adapté à ces changements indépendants de la volonté des habitants des Hauts-de-France.

L’Etat devait s’exprimer sur la question en septembre, et ne l’a toujours pas fait. C’est pour obtenir une réponse sur cette question que Michelle Gréaume et Eric Bocquet ont souhaité écrire au Ministre de la Transition écologique et solidaire ce lundi 15 octobre 2018.


Lille, le 15 octobre 2018

M. François De Rugy
Ministre de la Transition écologique et solidaire

246, boulevard Saint-Germain
75007 PARIS

Objet : conversion au gaz H pour les Hauts de France / financement du remplacement des appareils non adaptables

Monsieur le Ministre,

Les Pays Bas ont programmé la fin de l’exploitation du gaz naturel de Groningue au plus tard pour la fin 2029.
Ce gaz représente environ 10% de la consommation française et alimente 1,3 million de foyers et quelques centaines d’entreprises situées dans les cinq départements des Hauts de France et en Seine Maritime, dans une moindre proportion.

La particularité de ce gaz nommé également Gaz B est de présenter un plus faible pouvoir calorifique que le Gaz H qui alimente le reste du territoire national.

La conversion du Gaz B en Gaz H d’ici 2029 implique donc un certain nombre d’interventions techniques sur les appareils et équipements des usagers, dont la responsabilité a été confiée à GRDF et à quelques régies locales.

Afin de mener à bien cette opération, quatre phases pilote ont successivement été programmées d’ici 2020, dans les zones géographiques de Doullens, Gravelines, Grande-Synthe et Dunkerque. Un rapport d’évaluation doit être fait à l’issue de celles-ci avant le déploiement progressif de la conversion sur l’ensemble des territoires concernés.

Si cette opération ne pose pas de difficultés techniques majeures dans 90% à 95% des cas, reste posé le problème des équipements qui ne permettent pas d’effectuer cette conversion. Les premières estimations indiquent que 3% des appareils ne sont pas adaptables, 5% sont incertains en raison de leur vétusté.

Le coût total de la conversion est estimé à 625 millions d’euros, dont le financement sera effectué par l’intermédiaire « de la taxe d’utilisation du réseau ». Mais il ne concerne que les appareils adaptables. Le financement du remplacement des appareils non adaptables reste en suspens.

Il serait totalement incompréhensible et inacceptable que ce coût repose uniquement sur les usagers qui ne sont en rien responsables de cette situation. Le simple prix d’une chaudière peut être estimé, selon leur type, au minimum entre 3000 et 5000 euros en moyenne, sans la pose. Un prix prohibitif pour nombre d’usagers dans une région profondément marquée par les inégalités sociales et la pauvreté.

Une réponse de l’Etat, après différents arbitrages, devait être apportée en septembre. Il y a désormais urgence, la première phase opérationnelle d’intervention technique étant prévue pour le mois d’avril 2019 sur le secteur de Doullens.

Nous vous remercions, Monsieur le Ministre, de bien vouloir nous indiquer quelle décision a été prise par le gouvernement pour le financement du remplacement des équipements non adaptables.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Éric Bocquet Michelle Gréaume

Sénateur du Nord Sénatrice du Nord


Michelle Gréaume a également souhaité interpeller le Ministre de la Transition écologique et solidaire par la voie d’une question écrite, que vous pourrez découvrir ci-dessous.

Mme Michelle Gréaume attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement du remplacement des appareils non adaptables dans le
cadre de la conversion du gaz B au gaz H.

En effet, les Pays-Bas ont programmé la fin de l’exploitation du gaz naturel de Groningue au plus tard pour la fin 2029. Ce gaz représente environ 10 % de la consommation française et alimente 1,3 million de foyers et quelques centaines d’entreprises situées dans les cinq départements des Hauts-de-France et en Seine-Maritime, dans une moindre proportion.

La particularité de ce gaz nommé également gaz B est de présenter un plus faible pouvoir calorifique que le gaz H qui alimente le reste du territoire national. Cette conversion implique donc un certain nombre d’interventions techniques sur les appareils et équipements des usagers, dont la responsabilité a été confiée à Gaz réseau distribution France (GRDF) et à quelques régies locales.

Afin de mener à bien cette opération, quatre phases pilotes ont successivement été programmées d’ici à 2020, dans les zones géographiques de Doullens, Gravelines, Grande-Synthe et Dunkerque. Un rapport d’évaluation doit être fait à l’issue de celles-ci avant le déploiement progressif de la conversion sur l’ensemble des territoires concernés. Si cette opération ne pose pas de difficultés techniques majeures dans 90 % à 95 % des cas, reste posé le problème des équipements qui ne permettent pas d’effectuer cette conversion.

Les premières estimations indiquent que 3 % des appareils ne sont pas adaptables, 5 % sont incertains en raison de leur vétusté. Le coût total de la conversion est estimé à 625 millions d’euros, dont le financement sera effectué par l’intermédiaire « de la taxe d’utilisation du réseau ». Mais il ne concerne que les appareils adaptables.

Le financement du remplacement des appareils non adaptables reste en suspens. Il ne saurait reposer uniquement sur les usagers qui ne sont en rien responsables de cette situation. Le simple prix d’une chaudière peut être estimé, selon leur type, au minimum entre 3 000 et 5 000 euros en moyenne, sans la pose. Il s’agit d’un prix prohibitif pour nombre d’usagers dans une région profondément marquée par les inégalités sociales et la pauvreté. Une réponse de l’État, après différents arbitrages, devait être apportée en septembre 2018, alors que la première phase opérationnelle d’intervention technique est prévue en avril 2019 sur le secteur de Doullens.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle décision a été prise pour financer les changements obligatoires de ces équipements.